Épargne saLariaLe

En plus de vouloir favoriser la mise en place de dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises, la loi PACTE entend mieux informer les bénéficiaires de ces avantages. Les titulaires d’un plan d’épargne salariale (PEE, Perco) devront ainsi se voir remettre un relevé annuel de situation indiquant leurs choix d’affectation des versements ainsi que le montant de leurs valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente.

Le contenu de ce relevé annuel, qui sera précisé dans un prochain décret, mentionnera notamment les versements et les retraits effectués l’année précédente.