Virée en congé parental

Comment calculer le montant de l’indemnité de licenciement d’un salarié (e) en congé parental d’éducation à temps partiel ?

Saisie par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié embauché à temps plein mais qui se trouve en congé parental à temps partiel, l’indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de sa rémunération à temps plein.

Notre code du travail qui, en pareil cas, prévoit la proratisation de l’indemnité de licenciement entre les périodes à temps plein et celles à temps partiel n’est donc pas conforme au droit européen.

CJUE 8 mai 2019, aff. C-486/18