Mutuelle résiliable
Comme en matière d’assurance auto ou du logement (MRH), les assurés vont bientôt pouvoir changer de complémentaire santé plus facilement.
La possibilité de résilier son contrat, sans frais et à tout moment à partir de la seconde année de souscription, concernera les couvertures complémentaires souscrites à titre individuel ou collectif (résiliation à l’initiative de l’employeur et non pas des salariés). La résiliation prendra effet un mois après la notification (écrite) auprès de l’organisme concerné.
Cette mesure doit entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.