AchEtEur sinistré indEmnisé

L’acheteur d’un bien immobilier, qui subit des dégradations après la signature de la promesse de vente, peut (sauf clause contraire) réclamer une indemnisation à l’assureur du vendeur. Peu importe que le transfert de propriété soit reporté à la passation de l’acte authentique (vente chez le notaire). C’est un principe classique qui est rappelé par la Cour de cassation : la promesse de vente vaut vente, et produit ses effets dès sa signature. L’acheteur du bien assuré se voit transmettre, dès l’avantcontrat, l’ensemble des droits nés de l’assurance souscrite par le vendeur, et peut donc être indemnisé.