Quid des plus-values immobilières ?

La vente d’un bien immobilier situé en France par un non-résident est taxable en France

(19 %+ 17,2 % de prélèvements sociaux sauf exonération de CSG/CRDS). « Jusqu’à présent, les non-résidents ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération totale sur la plusvalue de vente de la résidence principale. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes qui cèdent leur ancienne résidence principale située en France après leur expatriation dans un État de l’UE ou de l’EEE ayant conclu une convention fiscale avec la France peuvent en bénéficier » se félicite Me Chiozza-Vauterin. « Il faut que la vente intervienne avant la fin de l’année suivant leur départ et que le logement n’ait pas été mis à disposition d’un tiers à titre gratuit ou onéreux entre le transfert de domicile et la cession ». À défaut, il est possible de revendiquer une exonération partielle. En effet, les ressortissants de l’UE ou de l’EEE qui ont été domiciliés en France pendant au moins 2 ans sont exonérés sur la vente de leur premier bien situé en France jusqu’à 150000 € de plus-value (plafond par concubin ou indivisaire) si elle intervient dans les 10 ans suivant leur départ (au lieu de 5 ans jusqu’en 2018).