DROIT AU CHÔMAGE

En elle-même, une transaction ne prive pas le salarié du droit aux allocations de chômage. C’est le motif de la rupture du contrat de travail, à l’origine de la transaction, qui est pris en considération : démission (pas d’allocation), rupture conventionnelle ou licenciement. L’indemnité transactionnelle versée au salarié, après son admission à Pôle emploi, doit obligatoirement être déclarée à l’Unédic afin de recalculer les droits de l’intéressé.

En effet, cette indemnité supra légale – le montant accordé est nécessairement supérieur au montant prévu par la loi – entraîne l’application d’un différé spécifique qui suspend le versement de l’allocation de chômage, jusqu’à 150 jours.