interdiction de Louer

À la différence d’un usufruitier, l’emprunteur ne peut pas louer le logement qui lui a été prêté pour en tirer des revenus. « C’est une limite, car lorsque le logement devient inadapté, il est utile de pouvoir le louer, notamment pour financer une maison de retraite », observe Nathalie Couzigou-Suhas. En pratique, le concubin survivant qui bénéficie d’un prêt, s’il n’a plus l’usage du logement, doit le rendre aux héritiers du concubin décédé. Il doit le restituer en bon état (sa responsabilité peut être engagée en cas de dégradations, d’où la nécessité d’être assuré). Jusqu’à son départ, il doit veiller à l’entretien du bien, et payer la taxe d’habitation.