Faire établir le prêt par un pro du droit ?

• Le recours à un notaire est conseillé pour trois raisons :

- Les parties au prêt seront dispensées de la formalité d’enregistrement puisque l’acte établi par un notaire acquiert « date certaine » dès le jour de sa rédaction - tous les actes notariés devant être enregistrés, c’est le notaire qui se chargera d’accomplir cette démarche.

- Le notaire va remettre au prêteur une « copie exécutoire » de l’acte, ce qui constitue un avantage très important. En effet, si l’emprunteur fait des difficultés pour honorer sa dette, ce document permettra au prêteur de recourir directement à un huissier afin qu’il s’occupe du recouvrement de la somme due, sans avoir à passer par une décision de justice (alors qu’avec une reconnaissance de dette établie sous seing privé, il sera nécessaire de passer par le juge). -Enfin, c’est le notaire qui va se charger de faire la déclaration du prêt et des intérêts éventuels aux services fiscaux, à la place de l’emprunteur.

- Coût : La rédaction d’un acte authentique fait partie des tarifs encadrés par la loi. Les émoluments perçus par le notaire sont proportionnels : ainsi, jusqu’à 6 500 € prêtés, le professionnel touchera 1,315 % de la somme en jeu.

• L’acte sous seing privé contresigné par avocat : « Depuis 2011, existe également une autre possibilité moins connue : ‘l’acte sous seing privé contresigné par avocat’, explique Maître Amandine Faux-Castelnau. En contresignant l’acte, l’avocat certifie ainsi que, préalablement à la signature de la reconnaissance de dette, il a pleinement informé son client – voire les deux parties - sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend ; en outre, il engage sa responsabilité civile professionnelle quant à la validité du document ». La contresignature donne une grande valeur probante à l’acte puisque, de ce fait, ce dernier « fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayant cause » (C. civil, Art. 1374). En outre, pas de souci de perte puisque l’avocat va enregistrer un exemplaire du document sur une plate-forme numérique de conservation et d’archivage (www.avosactes.fr) gérée par le Conseil National des Avocats.

- Coût : l’honoraire de l’avocat, qui rémunère sa mission de conseil et de participation à la rédaction de l’acte, est librement fixé en accord avec son client (article 10, al. 1er, loi n°711130 du 31/12/1971).