REPRÉSENTATION FISCALE
J’envisage de donner 100 000 € à chacune de mes deux petites-filles (enfants mineurs de mon fils prédécédé). comment sera taxée cette donation ?
Vos petites-filles vont représenter leur père prédécédé. La transmission est imposée aux droits de donation en tenant compte de l’abattement entre le donateur (vous) et la personne représentée (votre fils). Vos petites-filles vont se partager l’abattement en ligne directe de leur père de 100 000 €, soit 50 000 € chacune. Cet abattement se cumule avec leur abattement personnel de 31865 € en leur qualité de petitenfant. Ainsi, l’assiette des droits de donation sera pour chacune de 18 135 € correspondant à 100000 €- (50000 €+ 31865 €) et les droits à payer seront de 1 821 €.