GESTION DES BIENS TRANSMIS À L’ENFANT MINEUR

si je décède avant la majorité de mon fils, je ne veux pas que la gestion du patrimoine qu’il recevra de ma succession soit confiée à sa mère, de laquelle je suis divorcé et avec laquelle je ne m’entends pas. Que puis-je faire ?

Lorsque l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent, ce dernier est administrateur légal à part entière et peut à ce titre accomplir librement certains actes (ceux qui ont de faibles conséquences sur le patrimoine du mineur). Mais vous avez la possibilité de priver l’administrateur légal de la gestion des biens donnés ou légués au mineur, sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. L’article 384 du Code civil précise que le tiers administrateur gère les biens donnés ou légués au mineur, et

non pas ceux qu’il reçoit par succession selon les règles de la dévolution légale ; vous devrez donc, au moyen d’un testament, instituer votre fils légataire universel et désigner le tiers administrateur. Sachez que si le tiers administrateur refuse sa mission, le juge pourra nommer un administrateur ad hoc pour le remplacer.