PRÉCIPUT ET PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT

Marié sous le régime légal, je souhaite qu’à mon décès, la résidence principale que je détiens avec mon épouse (bien commun), ne soit pas partagée avec nos enfants mais revienne intégralement à ma femme, en plus de ses droits dans ma succession. comment procéder ?

Vous pourriez aménager votre régime matrimonial et prévoir une clause de préciput sur la résidence principale. Cette clause permet au survivant des époux (ou à l’un d’eux nommément désigné s’il survit), de prélever sur la communauté, avant tout partage, une certaine somme ou certains biens, dès lors qu’ils sont communs. Il s’agit d’un avantage matrimonial et non pas d’une libéralité : le survivant reçoit le bien sans aucune contrepartie, ni diminution de ses droits dans la communauté (qui restent de moitié en l’absence d’une autre clause particulière). La clause de préciput présente l’avantage de la souplesse, car il s’agit d’une simple faculté que le conjoint survivant est libre ou non d’exercer, en fonction de ses besoins au décès.

Sur le plan fiscal, l’attribution du bien objet du préciput est - selon certains auteurs, toutefois peu suivis dans la pratique notariale - soumise au droit de partage de 2,50 %. Dans le cas de votre prédécès, votre épouse pourrait donc se voir attribuer la propriété de l’intégralité de la résidence principale mais il ne faudra pas négliger les conséquences de ce choix pour les enfants. Le bien immobilier leur sera transmis en une seule fois, au second décès, ce qui risque d’alourdir le coût fiscal de la transmission à ce moment (abattement moindre).