L’avis de l’expert Vanessa Fitoussi

Concrètement, le dispositif dit du « permis blanc » n’existe plus depuis la loi de lutte contre la violence routière de 2003 qui exclut tout aménagement pour une suspension administrative prononcée par le Préfet. À la suite d’une suspension judiciaire du permis, l’automobiliste peut tenter de demander un aménagement de la sanction auprès du juge de l’application des peines (JAP). Mais il faut disposer de sérieuses raisons pour espérer obtenir satisfaction. En cas de perte totale des points, la conservation du permis peut passer par la saisine du tribunal administratif avec le dépôt d’une requête en référé-suspension, accompagnée d’une requête en annulation administrative, pour être entendu par un juge des référés, dans les deux ou trois semaines après dépôt de la requête. Celui-ci peut autoriser le demandeur à conduite en attendant que le tribunal se prononce sur le fond. Il ne s’agit pas d’un aménagement de la sanction ni d’une annulation mais d’une simple suspension provisoire des effets de l’invalidation. Il faut démontrer au juge des référés que le permis vous est absolument indispensable.