PROPRIÉTÉ FONCIÈRE : LES USAGES LOCAUX

Le code CIVIL n’est pas La référence ABSOLUE en voisinage. des dérogations sont prévues.

Vieux pays jacobin et centralisateur, la France fait pourtant parfois primer les coutumes locales sur la loi. Même si ces coutumes sont difficiles à connaître…

CE QUE DISENT LES TEXTES

• Les usages locaux ont en principe été répertoriés par la Chambre d’agriculture dans chaque département. On en trouve trace également dans les archives départementales.

• art. 671 du code civil : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages ».

CE QU’IL FAUT BIEN COMPRENDRE

Le code civil n’est en réalité que la compilation des usages locaux qui existaient en France, en 1804, pour toutes les relations de voisinage. Les principaux ont été codifiés de façon à s’appliquer à tout le monde. Mais les usages non codifiés n’ont pas disparu pour autant. Ils continuent à s’appliquer et peuvent même contredire une réglementation locale. De nombreux textes de lois, de décrets ou d’arrêtés émettent des réserves sur leur champ d’application en présence d’usages locaux. Tous les domaines de la vie quotidienne sont concernés : distance de plantation, largeur du droit de passage, usage des puits, implantation d’un tas de fumier, d’un tas de bois, distance de construction, bruits de certaines activités… En cas de litige, nombre de plaideurs effectuent des recherches historiques pour retrouver trace de vieux usages locaux (parfois applicables sur une poignée de paroisses !) pour les produire en justice et obtenir gain de cause alors que ni les avocats ni les juges ne les connaissaient !

CE QU’EN PENSENT LES TRIBUNAUX

De nombreuses décisions de justice reconnaissent usages et coutumes…

• À Paris et en région parisienne, les arbres peuvent être plantés sans distance par rapport au voisin (Paris 24/05/1985 ; Versailles 21/09/1990).

• Dans le pays de Caux, il est permis de planter des arbres de haute futaie sur un talus en guise de clôture (Rouen 17/10/06 n°05/03458).

• L’installation d’une rôtissoire devant une boucherie fait partie des usages en milieu urbain (Versailles 22/10/1986)

• De nombreuses décisions adaptent le statut du bail rural aux usages locaux.