LE DROIT EN ACTES OBTENIR UN « PERMIS BLANC »

Pourquoi faire ? Pour pouvoir conduire, en toute légalité, malgré une suspension du permis.

La suspension temporaire du permis interdit formellement de conduire et expose celui qui passerait outre cette interdiction, se rendant alors coupable d’un délit, à de lourdes sanctions (perte de 6 points, 2 ans maximum d’emprisonnement, 4 500 € d’amende et nouvelle suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans). Même si la loi contre la violence routière de 2003 a mis fin au dispositif dit du « permis blanc », qui permettait d’adapter une suspension de permis infligée par le Préfet, il est encore possible de conserver le volant, sous certaines conditions, pendant une période de suspension en sollicitant un aménagement de la sanction. Son obtention n’est désormais possible qu’en cas de suspension judiciaire du permis – la suspension administrative infligée par le Préfet n’est plus aménageable - et l’annulation du permis pour perte totale des points fait l’objet d’une autre procédure (voir encadré). Si l’expression « permis blanc » subsiste, elle correspond en fait aux modalités d’exécution de la peine prononcée.

Que demande-t-on ? L’aménagement de la suspension pour pouvoir conduire en fonction de graves contraintes personnelles ou professionnelles.

La peine de suspension du permis de conduire peut être suspendue ou fractionnée, sur proposition du ministère public ou par le tribunal de police ou correctionnel, pour un motif grave d’ordre médical, familial, social ou professionnel (c. pro. pén., art. 708).

L’aménagement de la suspension peut prendre diverses formes, selon la décision du juge : conduite autorisée en semaine pour l’exercice de son activité professionnelle, suspension appliquée le week-end, etc. L’aménagement de la suspension n’en réduit pas la durée, celle-ci étant simplement étalée sur une période plus longue. Ne pas respecter les modalités de l’aménagement accordé par le juge équivaut à commettre le délit de conduite sans permis.

À qui s’adresser ? Au tribunal de police ou au tribunal correctionnel selon la gravité de l’infraction ayant donné lieu à la suspension du permis.

Obtenir un permis blanc n’est pas un droit mais une modalité d’exécution de la peine et seul le juge est compétent pour aménager la suspension du permis de conduire. La demande de permis blanc doit être formulée à l’audience, lorsque la sanction est prise (suspension, amende), soit auprès du juge du Tribunal de police (pour une contravention) ou du président du Tribunal correctionnel (pour un délit). La procédure est orale.

Toutes les infractions routières ne donnent pas droit au « permis blanc ». Les plus graves (conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, délit de fuite, dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée, etc.) ne sont pas susceptibles

d’être aménagées.

Quelles raisons invoquer ? Il faut justifier d’impérieuses raisons professionnelles ou personnelles pour l’aménagement de la suspension. Le juge apprécie souverainement.

Pour avoir une chance de convaincre le juge, le titulaire du permis suspendu doit démontrer que pouvoir conduire un véhicule lui est absolument indispensable, faute de moyen de transport de substitution (absence de transports en commun, horaires de travail incompatibles avec les transports publics, aucun proche disponible, etc.). Le motif peut être personnel (suivi d’un traitement médical à l’hôpital, charge d’un proche lourdement handicapé, etc.) ou professionnel (déplacements fréquents, etc.) mais la demande doit toujours être étayée par des éléments probants : certificat médical, attestation de l’employeur, etc. Pour un salarié, invoquer un fort risque de licenciement ne constitue pas, à lui seul, un argument suffisant pour convaincre le juge dont la décision n’est pas susceptible d’appel. En pratique, l’obtention d’un « permis blanc » est difficile et, en tout état de cause, l’automobiliste qui a déjà bénéficié d’un tel aménagement n’a pas de deuxième chance, quels que soient ses arguments.

Combien ça coûte ? La procédure est gratuite, à moins de solliciter l’aide d’un avocat.

Légalement, l’assistance d’un avocat n’est obligatoire ni devant le tribunal de police ni devant le tribunal correctionnel et l’automobiliste peut présenter lui-même ses arguments pour bénéficier d’un aménagement de la sanction. En pratique, toutefois, l’assistance d’un avocat s’avère indispensable pour espérer convaincre le juge en présentant un dossier solide. En cas de délit, sa présence peut également permettre d’éviter une lourde sanction devant le tribunal correctionnel (amende et/ou peine d’emprisonnement). Par ailleurs, l’avocat est incontournable en cas de référésuspension (voir encadré).