CRÉDIT D’IMPÔT DE 50% DES DÉPENSES
UN SYSTÈME D’ACOMPTE INCITATIF… APRÈS 1 AN
Garde d’enfant (s), soutien scolaire, travaux ménagers…. si vous vous faites épauler au quotidien, vos dépenses (salaires + charges) peuvent être financées à 50 % par le fisc. Un coup de pouce qui vient directement réduire le montant de votre impôt ou qui vous est remboursé s’il excède l’impôt dû (y compris pour l’année « blanche » en 2018). Si les principes de ce bonus fiscal sont pour l’instant inchangés, le prélèvement à la source (PAS) a introduit des nouveautés importantes tant pour l’employeur que pour le salarié à domicile.
UN CRÉDIT D’IMPÔT POUR TOUS
Bonus de 50 %. Que vous soyez actif, sans emploi ou retraité, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées au titre des services à la personne rendus à votre résidence principale ou secondaire (y compris si vous êtes dans une résidence du 3e âge et bénéficiez personnellement de ces services). Vous pouvez également y prétendre si vous avez supporté de tels frais à la résidence d’un ascendant (parent, grand-parent) susceptible de percevoir l’APA (il faut alors renoncer à déduire de votre revenu global la pension alimentaire que vous lui versez). Les dépenses éligibles sont les tâches à caractère familial ou ménager listées à l’article L. 72311 du Code du Travail comme l’entretien de la maison, l’assistance dans les actes au quotidien de personnes âgées ou handicapées, la préparation de repas à domicile ou le petit jardinage.
Certaines prestations réalisées à l’extérieur du domicile peuvent être prises en compte si elles font partie d’une offre de services (accompagnement d’enfants entre l’école et la maison, transport de personnes ayant des difficultés de déplacement…). Le crédit d’impôt est égal à 50 % des sommes versées directement à un salarié, à un organisme rendant des services à la personne ou à un organisme à but non lucratif ou conventionné (par exemple, CCAS : centres communaux d’action sociale). Il s’agit des sommes restant finalement à votre charge après déduction des aides perçues (APA, PAJE, aide de l’employeur directement ou au moyen du CESU). Enfin, les dépenses sont retenues dans certaines limites (voir tableau). Avance de 60 % en janvier. Depuis le 1er janvier 2019, la plupart de vos revenus sont soumis à une retenue à la source ou à un acompte contemporain calculé en fonction de votre taux de PAS. Ce taux ne tient pas compte de vos réductions/ crédits d’impôt et, pour y remédier, un mécanisme d’acompte a été mis en place. En pratique, a été virée sur votre compte bancaire le 15 janvier dernier une avance correspondant à 60 % de certains avantages fiscaux (dont l’emploi à domicile) mentionnés sur votre déclaration des revenus de 2017. Cet acompte de 60 % sera régularisé à l’été 2019, le solde des avantages fiscaux étant versé sur la base des éléments de la déclaration des revenus de 2018. Attention, si vous n’avez pas supporté de dépenses d’emploi à domicile en 2018 vous devrez rembourser au fisc l’avance que vous avez perçue en janvier. Par ailleurs, si vous avez
commencé à employer une personne à votre domicile en 2018, votre bonus fiscal ne se matérialisera effectivement, en une seule fois, que cet été 2019.
Une niche fiscale sanctuarisée ?
La niche fiscale « emploi à domicile » pointant à la 3e place en termes de coût annuel pour le Budget de l’État (4,8 Md€ sur un total de 100 Md€ en 2018), il n’est pas étonnant que son sort soit régulièrement remis sur le tapis. Malgré les propositions visant à la mettre sous condition de ressources ou à abaisser son plafond annuel global par foyer, le ministre des Comptes publics, G. Darmanin, a fait savoir qu’il n’y était pas favorable dans la mesure où le dispositif est déjà très encadré et a permis de lutter contre le travail illégal. Par ailleurs, la réduction d’impôt de 5 milliards€ annoncée en clôture du Grand Débat devrait être financée pour partie par un coup de rabot sur les niches fiscales des entreprises mais pas des ménages. Sans présager du prochain débat budgétaire, Bercy semble vouloir garantir le maintien du crédit d’impôt tout en souhaitant sa transformation en aide directe aux ménages pour pallier les inconvénients de l’acompte de 60 %.
Particuliers Employeurs : Il Faudra Prélever L’impôt De Vos Salariés
Pas de PAS en 2019. L’entrée en vigueur du PAS a été reportée au 1er janvier 2020 pour les employés à domicile de particuliers employeurs. En pratique, les particuliers employeurs sont donc dispensés de pratiquer une retenue à la source sur les salaires versés en 2019.
Quant aux salariés qui travaillent pour des particuliers, ils devront verser au titre de leur rémunération perçues en 2019 quatre acomptes calculés sur la base des revenus
2018 entre septembre et décembre 2019, puis le solde à l’automne 2020
(étalement possible jusqu’en décembre 2021).
Et après ? À partir du 1er janvier 2020, les particuliers employeurs devront en principe endosser le rôle de « collecteur d’impôt » sur le salaire qu’ils versent à leur employé. Pour échapper aux tracasseries administratives qui en découlent, ils auront intérêt à recourir aux services déclaratifs CESU et Pajemploi qui assureront à leur place le reversement de la retenue à la source au fisc. Ils pourront choisir, en accord avec leur salarié, de leur déléguer aussi le paiement du salaire en adhérant à une offre « tout en un » (voir p. 38). S’ils le souhaitent, ils pourront continuer à régler directement leur salarié, auquel cas le centre CESU ou Pajemploi calculera le montant du PAS et communiquera à l’employeur le montant du salaire net de cotisations sociales et de retenue à la source à verser au salarié.ll