Loi PACTE : des mesures pour les travailleurs indépendants

Parmi les 221 articles de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) n°2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23), un certain nombre concernent les travailleurs indépendants (micro-entrepreneurs, artisans, etc.) : - obligation de déclaration de l’activité du conjoint travaillant dans l’entreprise [obligation qui s’ajoute à celle de choisir un statut juridique (voir IP 772, p. 22)] ;

- suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation (artisans) :

- relèvement du seuil de 5000 € à 10000 € de chiffre d’affaires rendant obligatoire l’ouverture d’un compte bancaire spécifiquement dédié à l’activité professionnelle ;

- assouplissement des règles d’affectation du patrimoine professionnel dans le cadre de l’EIRL.

Par ailleurs, courant 2021, un guichet en ligne unique pour créer son entreprise remplacera les centres de formalités des entreprises.