Objectifs fixés à l’avance

Le salarié dont la rémunération contient une partie variable doit connaître les objectifs, unilatéralement assignés par l’employeur, avant le début de la période de référence. C’est à cette condition que l’employeur peut décider de modifier les objectifs ou la part variable de la nouvelle campagne de prospection.

Un employeur estimait pouvoir se contenter de communiquer le volume des ventes à atteindre au début de la période de référence. À tort. La Cour de cassation confirme sa condamnation à régler un rappel de rémunération, calculé sur la base du pourcentage appliqué durant la précédente période de référence.

CASS. SOC. 9 MAI 2019, N° 17-20767 D