Interdiction de fumer dans l’entreprise

L’entreprise est tenue de faire respecter l’interdiction de fumer sur le lieu de travail, faute de quoi, les salariés exposés sont fondés à prendre acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l’employeur.

Mais tel n’est pas le cas lorsqu’une salariée lui reproche d’avoir laissé fumer des clients dans des locaux auxquels elle n’avait jamais accès.

Au surplus, étant démontré que personne ne fumait en sa présence, elle ne pouvait rien reprocher à l’employeur.

CASS. SOC. 15 MAI 2019, N°18-15175 D