UNE SÉPARATION À FAIRE DANS LES FORMES

Vous et Votre employé êtes tenus de respecter le code du traVail pour mettre fin à Votre collaboration. les règles à respecter dépendent du motif de la séparation.

S’agissant d’une relation professionnelle, les deux parties ne peuvent pas faire n’importe quoi pour y mettre fin.

SÉPARATION AMIABLE

La fin de la collaboration n’est pas nécessairement conflictuelle. Elle peut prendre diverses formes.

• Démission. Votre salarié peut rompre, par écrit, son contrat sans justification mais en respectant un préavis : une semaine s’il travaille depuis moins de 6 mois chez vous, deux semaines avec une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, un mois au-delà de 2 ans de travail. Ce préavis est négociable.

• Fin du CDD. Sauf accord amiable, le terme prévu au contrat doit être respecté. Si vous prenez l’initiative de la rupture anticipée, vous restez tenu de verser au salarié une somme équivalente à celle qu’il aurait perçue si le CDD était allé jusqu’à son terme.

• Rupture conventionnelle. Elle s’applique uniquement aux CDI. Vous devez procéder par étapes : négocier les modalités de la séparation, remplir le formulaire d’homologation, respecter le délai de rétractation, adresser la demande d’homologation à l’inspection du travail (Direccte). Surtout vous devez verser une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (voir plus bas). • Retraite. Si votre salarié décide de prendre sa retraite, vous devez lui verser une indemnité égale à : un demi mois de salaire brut à partir de 10 ans d’ancienneté, 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté, 1,5 mois à partir de 20 ans d’ancienneté, 2 mois après 30 ans d’ancienneté. En cas de mise à la retraite, à votre initiative, vous devez lui verser l’indemnité légale de licenciement (voir plus bas).

LICENCIEMENT : GARE !

Seul un motif réel et sérieux peut justifier un licenciement (faute, absence injustifiée, etc.). Il faut alors respecter scrupuleusement la procédure légale :

- convocation à un entretien préalable avec l’objet de l’entretien (et non pas des motifs) par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé ;

- au moins une semaine après, entretien avec exposé des motifs du licenciement envisagé ;

- au moins deux jours après l’entretien, notification du licenciement par lettre recommandée avec AR.

Sauf faute grave ou lourde, le salarié doit accomplir un préavis d’une semaine pour une ancienneté de moins de 6 mois, un mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans, 2 mois après 2 ans de collaboration. Là encore, les parties peuvent s’arranger pour réduire ou supprimer ce préavis. L’indemnité de licenciement est égale à : ¼ de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 de mois à partir de la

11e année (calcul sur la base de la rémunération moyenne par mois).