Sortie en capital limitée

Actuellement, les contrats d’épargne-retraite loi Madelin ne permettent pas de récupérer la majeure partie de son épargne sous forme de capital (cela va changer avec la loi PACTE), seule une rente est versée. Sauf… événements exceptionnels (faillite, invalidité, décès du conjoint, surendettement) autorisant une sortie en capital. Toutefois, dans ce cas de figure, le rachat exceptionnel n’est autorisé qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré, rappelle la Cour de cassation. Ce qui interdisait (dans une affaire remontant au début des années 2010), la sortie en capital pour une personne de 60 ans ayant fait valoir ses droits à la retraite.

Cass. 2eme Civ, 18 avril 2019 n°17-21.189