DUFLOT/PINEL PRÉCISÉ AUSSI

L’administration fiscale a publié au Bofip actualité du 10 mai des précisions sur les dispositifs d’investissement locatif Duflot/Pinel afin notamment de mettre à jour sa doctrine à la suite d’une jurisprudence du Conseil d’Etat invalidant son point de vue. Ainsi pour les investissements immobiliers Duflot/Pinel, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition ou de la construction de 2 logements au plus pour la même année d’imposition. Cette limite s’apprécie à la date du fait générateur de la réduction d’impôt : année d’acquisition pour l’achat d’un logement neuf achevé ou à la date d’achèvement (en cas de construction, VEFA, transformation) et non plus à la date de dépôt du permis de construire. Cette date est celle à compter de laquelle la réduction d’impôt est calculée.