Intérêts Privés

Procès-verbal

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Où dois-je m’adresser pour demander un procès-verbal de la dernière assemblée générale de ma copropriét­é ?

Au syndic de copropriét­é, qui

doit en délivrer une copie ou un extrait à tout copropriét­aire qui en fait la demande. Les procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécialeme­nt ouvert à cet effet. Des frais de communicat­ion peuvent être prévus : à vérifier dans le contrat de syndic.

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