LES AIDES À CONNAÎTRE POUR SE LANCER

C’EST DÉCIDÉ, JE MONTE MON ENTREPRISE !

Il ne suffit pas d’avoir trouvé une idée originale, de disposer d’un business plan élaboré ni même d’avoir investi dans une étude de marché pour « monter sa boîte » avec la certitude de réussir. Le succès passe aussi par une préparation soignée bien avant l’obtention du fameux Kbis. Surtout vos chances de réussite seront plus grandes si vous profitez des diverses aides à la création ou à la reprise d’entreprise mises en place. Sans surprise, les principales aides à la création ou la reprise d’une entreprise sont destinées aux demandeurs d’emploi - une entreprise sur deux est créée par un chômeur – mais les salariés disposent également d’un soutien.

➜ CHÔMEURS : PEU DE CHARGES…

Si vous êtes sans emploi, vous avez droit à l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) accordée par l’État. La demande d’ACCRE doit être déposée auprès d’un Centre de formalité des entreprises (www.cfenet.cci.fr) au plus tard dans les 45 jours de la création ou de la reprise de l’entreprise. Vous bénéficiez alors, pour votre protection sociale pendant 12 mois, d’une exonération partielle ou totale de cotisations sociales (maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, etc.). Seules restent à votre charge la CSG et la CRDS, la contribution à la formation professionnelle et, pour les artisans et les commerçants, la retraite complémentaire obligatoire.

L’exonération de cotisations sociales est :

- totale si vos revenus issus de votre nouvelle activité d’entrepreneur ne dépassent pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 29 799 € en 2018 ;

- dégressive entre 75 % et 100 % du PASS (39732 € en 2018) et calculée de la manière suivante : (cotisations dues pour 29 799/0,25 PASS) x (39 732 €- rémunération) ;

Au-delà du PASS, vous ne bénéficiez plus d’aucune exonération de charges sociales.

➜ … ET 2 AIDES FINANCIÈRES CRUCIALES

Pour vos moyens financiers, en tant que chômeur inscrit à Pôle emploi, vous disposez de deux aides, non cumulables. Libre à vous de choisir la formule qui correspond le mieux à vos besoins.

• ARCE. La première solution consiste à demander l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), qui prend la forme d’une aide financière à hauteur de 45 % du reliquat de vos allocations de chômage à la date du lancement de votre activité. Attention, pour bénéficier de cette prestation, vous devez avoir préalablement obtenu l’ACCRE.

Exemple :

Un chômeur a droit à une allocation journalière de 40 € avec un versement débutant le 1er mars 2018 pour une durée totale de 650 jours. Il décide de créer son entreprise le 1er avril 2018 :

- reliquat de droits : 650 jours – 31 (mois de mars)= 619 jours indemnisables ;

- montant de l’ARCE : (40 € x 619 jours) x 45 %= 11142 €.

Sur ce montant est déduit une participation de 3 % au titre du financement des retraites complémentaires, soit 334 € (11142 € x 3 %).

L’ARCE est versée en deux temps : à la date de début d’activité puis 6 mois après le premier versement. En cas d’échec du projet, le créateur récupérera le reste de ses allocations-chômage. • Cumul ARE-revenu d’activité. L’autre solution consiste à conserver une partie de votre allocation de chômage (Aide au retour à l’emploi -ARE) tout en percevant un revenu issu de votre activité d’entrepreneur. Concrètement, 70 % de vos revenus tirés de votre entreprise sont alors déduits de votre allocation mensuelle. À condition toutefois que le cumul entre votre ARE et votre revenu d’activité ne dépasse pas le salaire brut ayant servi au calcul de votre allocation de chômage.

➜ SOUTIEN DES SALARIÉS CRÉATEURS

Les demandeurs d’emploi ne sont heureusement pas les seuls créateurs ou repreneurs soutenus. Si vous êtes actuellement salarié et que vous rêvez de monter votre boîte, vous disposez aussi de quelques aides vous permettant de prendre un risque limité.

• Congé pour création d’entreprise. Pour ménager vos arrières en cas d’échec, la meilleure solution consiste à opter pour le congé – à temps partiel ou à temps complet - de création d’entreprise (avec l’accord de l’employeur). Vous devez justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) dans l’entreprise actuelle pour un congé d’un an renouvelable une fois. Au terme du congé, vous bénéficierez d’un droit de retour dans l’entreprise au même poste ou pour un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

• Démission « légitime ». Une autre solution consiste à démissionner pour vous consacrer à plein temps à votre nouveau projet. Dans un premier temps, vous ne pourrez pas bénéficier des allocations de chômage, mais, en cas d’échec de votre aventure entrepreneuriale dans les 3 années suivantes, vous aurez droit aux prestations de l’assurance chômage après votre inscription à Pôle emploi.

• Cotisations sociales minimales. En tant que salarié, vous ne bénéficiez pas de l’exonération accordée aux demandeurs d’emploi mais de cotisations forfaitaires minimales durant vos deux premières années d’activité (voir www. rsi.fr).

➜ AIDES FISCALES POUR TOUS

Pour trouver de l’argent en dehors des banques, toujours frileuses lorsqu’il s’agit d’accorder un prêt à un créateur d’entreprise, vous disposez de l’aide indirecte du Fisc sous deux formes distinctes dès lors que votre entreprise relève de l’impôt sur les sociétés (IS). • Souscription au capital. Faites le tour de vos connaissances ! La souscription au capital de certaines petites

et moyennes entreprises – PME de moins de 250 salariés et avec un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros - permet de réduire ses impôts, à condition de conserver ses titres pendant au moins 5 ans. Vous pouvez d’ailleurs vous-même bénéficier de ce dispositif en souscrivant au capital de votre propre entreprise.

La réduction d’impôt est égale à 25 % (en 2018, sinon taux de 18 %) du montant des versements effectués par le contribuable, retenus dans la limite de 100 000 € par an pour les contribuables mariés ou Pacsé soumis à une imposition commune, et de 50 000 € pour les célibataires. Concrètement, leur réduction d’impôt maximale est donc respectivement de 25000 € et 12500 € mais les versements qui dépassent le plafond annuel (100 000 ou 50 000 €) sont reportables sur les quatre années suivantes. En outre, le plafonnement des niches fiscales empêche que le total des réductions d’impôt (RI) dépasse 10 000 €/an, mais l’excédent (RI) pourra être reporté sur l’impôt à payer les 4 années suivantes. Ainsi, un célibataire qui investit 60 000 € en 2018 profite en année n+1 d’une réduction d’impôt théorique de 12500 € (versement retenu jusqu’à 50 000 €) et plafonnée à 10 000 € (2500 € reportable). Mais, en année n+2, il profitera d’un total de 5000 € de RI : (10 000 € x 25 %= 2500 €)+ 2500 € de RI reportée. Cette déduction fiscale reste acquise même si l’entreprise est ensuite placée en liquidation judiciaire.

• Déduction des intérêts d’emprunt. En souscrivant au capital de votre entreprise (soumise à l’IS), vous avez la possibilité de déduire les intérêts de votre emprunt :

- soit sur la base de votre rémunération brute versée par l’entreprise, dans la double limite annuelle de 50 % de ladite rémunération et de 15 250 € ; - soit au titre de vos frais réels professionnels (en renonçant à la déduction forfaitaire de 10 %).

➜ Aides des collectivités locAles

Des aides locales (juridiques, logistiques ou financières) sont accordées par les collectivités locales (communes, départements ou régions) ou des organismes privés (associations, etc.) selon des modalités spécifiques. Les chambres de commerce et d’industrie (www.cci.fr) et le centre de formation aux entreprises (www.cfe.urssaf.fr) peuvent vous aider à dénicher des aides auxquelles vous n’avez peut-être pas songé. De même, la nouvelle Agence France Entrepreneur (www.afecreation.fr) dispose d’une dotation pour des appels à projets dans les territoires fragiles. L’occasion de changer de vie !