SOLDE DE TOUT COMPTE

Dans le solde de tout compte qu’il remet au salarié quittant l’entreprise, l’employeur doit lister très précisément les éléments de rémunération et d’indemnisation versés à l’intéressé.

L’effet libératoire du solde de tout compte – en signant le document, le salarié renonce à réclamer ultérieurement d’autres sommes que celles mentionnées – ne joue pas lorsque le détail des sommes versées est renvoyé dans un document annexe.

En pareil cas, le solde de tout compte ne constitue qu’une simple preuve du versement de la somme indiquée et non pas une renonciation à toute réclamation ultérieure.

Cass. SOC. 14 janvier 2018, n°16-16.617 FsPB