PRIVÉ

Pour justifier le licenciement disciplinaire d’une salariée, l’employeur ne peut pas utiliser des informations diffusées sur le compte privé de l’intéressée, ouvert sur un réseau social (Facebook) dont il n’a pas l’autorisation d’accès.

En obtenant des informations via le téléphone professionnel d’un autre salarié qui, lui, était autorisé à accéder au profil privé de sa collègue licenciée, l’employeur commet une atteinte à la vie privée. Nombre de jours calendaires dont dispose le salarié pour se rétracter d’une rupture conventionnelle. C’est la date d’envoi du courrier de l’intéressé qui sert à vérifier le respect du délai de rétractation et non pas celle de sa réception par l’employeur.