Achat auto en ligne et rétractation

Acheter une voiture, via Internet, en ajoutant des options ne prive pas l’automobiliste de son droit de rétractation pour faire annuler sa commande.

Contrairement à ce que prétend le vendeur, les options choisies n’ont pas fait de ce véhicule un bien nettement personnalisé au sens du code de la consommation et pour lequel il n’existe pas de possibilité de rétractation.

Pour la Cour de cassation, ces options (couleur et alarme) n’avaient fait l’objet d’aucun travail spécifique de la part du vendeur et n’en faisaient pas un bien personnalisé.