Des réseaux pour tous !

ChaCun doit bénéfiCier du Confort moderne. même si, pour Cela, il faut empiéter sur les droits du voisin et sur sa propriété.

Lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen, il est possible d’utiliser le sous-sol du voisin, et de passer audessus de sa tête pour avoir l’eau et l’électricité !

Ce que disent les textes

• Loi du 15 juin 1906 : ERDF a le droit d’établir et d’exploiter des lignes électriques dans les propriétés privées sans entraîner de dépossession.

• Art. L152-14 du code rural :

Toute personne qui veut user de l’alimentation en eau potable pour les besoins de son exploitation peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables. Sont exceptés de cette servitude, les habitations et les cours et jardins y attenant.

• Art. L152-16 : Les contestations sur l’établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite, ses dimensions et sa forme, et les indemnités dues au propriétaire du fonds traversé sont portées devant le tribunal d’instance qui doit concilier l’intérêt de l’opération avec le respect dû à la propriété.

Ce qu’il faut bien Comprendre

Toute propriété bâtie doit pouvoir être raccordée au réseau d’eau et d’électricité et avoir accès au toutà-l’égout lorsqu’il existe. Si cette propriété n’a pas d’accès direct à la voie publique, elle bénéficie d’un droit de faire passer des réseaux dans le sous sol du terrain voisin (à au moins 0,60 m de profondeur) notamment le réseau d’eau et celui d’assainissement. Ce type de servitude (dite d’aqueduc) est en général précisé dans les actes notariés. Le bénéficiaire a le droit d’effectuer tous les travaux d’entretien, même s’il faut ouvrir une tranchée ! Pour l’accès au réseau électrique,

ERDF peut faire passer ses câbles au-dessus de la propriété voisine, sans indemnisation, ou en sous-sol et ancrer ses lignes sur les façades, toits et terrasses. Le voisin ne peut rien faire qui nuise à l’exploitation normale de ces ouvrages.

Ce qu’en pensent les tribunaux

• L’art. L 152-14 du code rural ne réserve pas le bénéfice de la servitude légale d’aqueduc aux exploitations agricoles mais vise en termes généraux la satisfaction des besoins en eau de toute exploitation d’un fond (habitat, activité professionnelle…). CA Montpellier 12 avril 2005, RG 04/02927.