LE DROIT EN ACTES SAISIR LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES

Pourquoi et quand agir ?

Pour faire trancher par le juge un différend avec son employeur qui n’a pas pu être réglé à l’amiable

Quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, Intérim, etc.), un salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, composé à égalité de représentants des salariés et d’employeurs, pour faire valoir ses droits (exécution du contrat, conditions de travail, paiement de salaires, etc.). Il doit agir avant l’expiration du délai de prescription : - 12 mois pour contester la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, etc.) ; - 2 ans pour une action portant sur l’exécution du contrat de travail ; - 3 ans pour le paiement de salaires ; - 5 ans en matière de harcèlement moral ou sexuel. En cas d’urgence, la procédure de référé permet de saisir rapidement le conseil des prud’hommes (entre 15 jours et un mois après sa saisine).

Comment et où intenter l’action ? Il suffit d’adresser une demande écrite, datée et signée, au greffe du conseil

En principe, il faut s’adresser au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu d’implantation de l’établissement où est exécuté le travail mais d’autres possibilités sont offertes au salarié. Il peut s’adresser au conseil proche du siège social de l’entreprise ou du lieu de signature de son contrat de travail ou bien encore à celui dont dépend son domicile lorsqu’il ne travaille pas dans l’enceinte même de l’entreprise (télétravailleur, VRP, etc.). La demande écrite doit comporter les coordonnées du demandeur et du défendeur (l’employeur) ainsi que l’objet de la requête et les pièces à l’appui des prétentions.

Comment se déroule la procédure ? L’affaire comporte deux phases avec une tentative de conciliation puis, faute d’accord, la saisine du bureau de jugement

Dans un premier temps, l’affaire passe obligatoirement devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) – composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur – qui tente de trouver un accord entre les parties. Le salarié doit se présenter personnellement ou se faire représenter par une personne « habilitée » : collègue, conjoint, défenseur syndical inscrit auprès de la direction du travail (DIRECCTE) ou avocat. L’obligation de comparaître en personne ou de justifier d’un motif légitime pour se faire représenter a été supprimée. En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est rédigé qui met fin à la procédure. Le salarié perçoit alors l’indemnité forfaitaire de conciliation (2 à 14 mois de salaire selon l’ancienneté). À défaut, l’affaire est transmise au bureau de jugement qui peut siéger selon 3 configurations :

- en formation restreinte, avec 1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié, avec l’accord préalable des parties et qui statue dans les 3 mois ; - en formation classique, avec 2 conseillers de chaque bord ;

- en formation de départage avec 2 conseillers de chaque bord et un juge du tribunal de grande instance (juge départiteur) qui préside l’audience et dont l’avis est prépondérant en cas de nouveau partage des voix.

Le jugement est ensuite notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Qui peut contester le jugement ? Le salarié et l’employeur peuvent interjeter appel contre la décision si les sommes en jeu dépassent 4 000 €

La décision rendue par le conseil des prud’hommes peut être contestée – par le salarié ou par l’employeur – auprès de la Cour d’appel si les sommes en jeu excèdent 4 000 €. Chaque partie dispose alors d’un mois pour agir (15 jours s’il s’agit de contester une ordonnance de référé) par une déclaration faite ou adressée par courrier recommandé avec AR au greffe de la cour d’appel. Depuis le 1er août 2016, le recours à un avocat ou à un défenseur syndical est obligatoire. L’appel étant suspensif, l’affaire n’est pas encore tranchée. Ce qui signifie, notamment, qu’aucune des indemnités réclamées par le salarié ne lui est versée, sauf exécution provisoire.

Si les montants en jeu sont inférieurs à 4 000 €, seul un pourvoi devant la Cour de cassation est possible, dans les 2 mois.

Combien ça coûte ?

Rien en première instance sans recours à un avocat, lequel est désormais obligatoire en cas d’appel.

Hormis les frais annexes (courrier recommandé, frais de photocopies des pièces), la procédure est totalement gratuite pour celui qui décide de se défendre seul.

En pratique, toutefois, la réforme de 2016 a grandement complexifié la procédure et une méconnaissance du droit du travail justifie le recours à un avocat pour se constituer un dossier solide et, par exemple, chiffrer le montant de son préjudice. Le montant de ses honoraires varie selon la complexité du dossier et, parfois, des sommes en jeu. L’aide juridictionnelle peut être demandée mais à condition de disposer de faibles revenus (voir p. 58).