Quel est l’ave­nir pour la plus an­cienne politique com­mu­nau­taire : la PAC ?

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Pré­vue dans le Trai­té de Rome (1958), la PAC (Politique Agri­cole Com­mune) est en­trée en vi­gueur en 1962. Elle est es­sen­tiel­le­ment due à l’ini­tia­tive de l’an­cien pré­sident fran­çais, le Gé­né­ral Charles de Gaulle. La mise en oeuvre de la PAC ré­pond à des pro­blèmes de pro­duc­ti­vi­té, d’in­no­va­tion, d’ex­por­ta­tion et d’au­to­suf­fi­sance ali­men­taire dans le mi­lieu agri­cole. Les trois prin­cipes de la PAC sont l’uni­ci­té des prix, la pré­fé­rence com­mu­nau­taire et la so­li­da­ri­té fi­nan­cière. Par ailleurs, elle sol­li­cite des in­ter­ven­tions des­ti­nées au sou­tien des prix agri­coles, au titre de la sec­tion ga­ran­tie du Fonds eu­ro­péen d'orien­ta­tion et de ga­ran­tie agri­cole (FEOGA). Bien que sa part dé­croisse dans le bud­get de l'UE, elle re­pré­sente en­core la moi­tié des dé­penses de l'UE.

Les pre­miers ob­jec­tifs de la PAC

Au ni­veau de l’Eu­rope, la PAC est mise en oeuvre par la Di­rec­tion Gé­né­rale « Agri­cul­ture et dé­ve­lop­pe­ment ru­ral » de la Com­mis­sion Eu­ro­péenne. En France, elle est exé­cu­tée par deux of­fices agri­coles sous la tu­telle du Mi­nis­tère de la l’Agri­cul­ture.

La PAC se com­pose en deux pi­liers, le pre­mier est le contrôle des prix et des sub­ven­tions qui ont pour ob­jec­tif de mo­der­ni­ser et de dé­ve­lop­per l’agri­cul­ture. Le deuxième pi­lier, crée en 1999, concerne le dé­ve­lop­pe­ment ru­ral.

Les ob­jec­tifs prio­ri­taires de la mise en oeuvre de la PAC :

­L’ac­crois­se­ment de la pro­duc­ti­vi­té de l’agri­cul­ture ­As­su­rer un ni­veau de vie équi­table à la po­pu­la­tion agri­cole ­Sta­bi­li­ser les mar­chés

­Ga­ran­tir la sécurité des ap­pro­vi­sion­ne­ments

­As­su­rer des prix rai­son­nables aux consom­ma­teurs.

Les ob­jec­tifs se­con­daires de la PAC :

­Le sou­tien au trans­fert de connais­sance et de l’in­no­va­tion, ­Le ren­for­ce­ment la com­pé­ti­ti­vi­té et la ges­tion du­rable des fo­rêts

­La pro­mo­tion de l’or­ga­ni­sa­tion et la ges­tion des risques dans la chaîne ali­men­taire,

­La res­tau­ra­tion et la sau­ve­garde des éco­sys­tèmes

­La pro­mo­tion de l’uti­li­sa­tion ef­fi­cace des ressources

­La lutte contre la pau­vre­té dans les zones ru­rales.

Les ré­formes de Mac Shar­ry (1992) et de l’Agen­da (2000)

La ré­forme de 1992, ap­pe­lé aus­si Mac Shar­ry a pour ob­jec­tif de di­mi­nuer le poids bud­gé­taire de la PAC dans les dé­penses de l’UE. No­tam­ment, en ins­tau­rant des aides in­di­rectes qui as­surent un prix mi­ni­mum pour les pro­duc­tions des agri­cul­teurs. Ces aides se­ront com­pen­sées par des paie­ments di­rects pour les pro­duc­teurs, pro­por­tion­nels à la taille de leurs ex­ploi­ta­tions sans obli­ga­tion de maî­trise de la pro­duc­tion.

La ré­forme Mac Shar­ry était es­sen­tielle dans la mise en place d’un ac­cord avec les par­te­naires com­mer­ciaux dans le cadre de l’Uru­guay Round (né­go­cia­tions com­mer­ciales in­ter­na­tio­nales du GATT, de 1987 à 1994). Cet ac­cord de­vait ga­ran­tir des prix bas pour les sub­ven­tions aux ex­por­ta­tions à l’in­ter­na­tio­nal et en Eu­rope.

En 1999, une nou­velle ré­forme est né­ces­saire dans le cadre de l’Agen­da 2000. Cette der­nière fixe les pers­pec­tives bud­gé­taires pour la pé­riode 2000­2006 en pre­nant en compte les consé­quences des élar­gis­se­ments à l’est de l’Eu­rope.

L’Ac­cord de Luxem­bourg­ré­forme de 2003

L’ac­cord de Luxem­bourg donne lieu à la ré­forme de la PAC en 2003 et s’ap­puie sur les ré­formes de 1992 et de 1999. L’ac­cord de Luxem­bourg a deux ob­jec­tifs es­sen­tiels qui sont le dé­cou­plage des aides et leur condi­tion­na­li­té. Le dé­cou­plage des aides consiste au rem­pla­ce­ment par­tiel des sub­ven­tions ins­tau­rées par les pré­cé­dentes ré­formes. Ces der­nières sont liées aux sur­faces et aux pro­duc­tions, par le ver­se­ment d’un paie­ment unique, in­dé­pen­dant de l’ac­ti­vi­té d’ex­ploi­ta­tion. Le paie­ment unique de­vient la prin­ci­pale com­po­sante des dé­penses de sou­tien des mar­chés et des re­ve­nus agri­coles (le pre­mier pi­lier de la PAC). La condi­tion­na­li­té des aides sou­met le ver­se­ment de celle­ci au res­pect des normes en ma­tière d’environnement et de san­té pu­blique. Dans le sou­ci de pro­mo­tion du ca­rac­tère du­rable de l’agri­cul­ture, cette ré­forme pro­pose d’aug­men­ter les aides pour les fonc­tions non mar­chandes de l’agri­cul­ture.

Les chan­ge­ments liés au Trai­té de Lis­bonne (2009)

De­puis le Trai­té de Lis­bonne, le rôle du Par­le­ment eu­ro­péen est ren­for­cé sur les as­pects lé­gis­la­tifs, exé­cu­tifs et fi­nan­ciers liés à la PAC. Il doit donc tra­vailler conjoin­te­ment avec le Conseil de l’UE (art. 43 TFUE)(1).

La PAC est dé­sor­mais une com­pé­tence partagée entre l’UE et les Etats membres (art. 4 TFUE) pour l’agri­cul­ture et la pêche. Les ressources bio­lo­giques de la mer res­tent une com­pé­tence ex­clu­sive de l’UE. De plus, elle est as­su­jet­tie à la pro­cé­dure lé­gis­la­tive or­di­naire.

Les pou­voirs de la Com­mis­sion eu­ro­péenne no­tam­ment pour l’adop­tion des me­sures d’exé­cu­tion de la PAC sont ad­mi­nis­trés par le Conseil de l’UE et le Par­le­ment eu­ro­péen.

Le bud­get ac­cor­dé à la PAC est dé­sor­mais dé­ci­dé par le Conseil de l’UE et le Par­le­ment eu­ro­péen.

Le dé­bat sur la ré­forme de la PAC

Fin 2010, la Com­mis­sion eu­ro­péenne dé­cide de mettre en place un plan d’ac­tion, sur l’ave­nir de la PAC nom­mé « la PAC à l’ho­ri­zon 2020 : ali­men­ta­tion, ressources na­tu­relles et ter­ri­toire – re­le­ver les dé­fis de l’ave­nir ». Ce pro­jet se­ra étu­dié puis né­go­cié par le Par­le­ment eu­ro­péen et le Conseil de l’UE. Par ailleurs, fin 2011, la Com­mis­sion eu­ro­péenne choi­sit d’orien­ter les me­sures de la PAC vers une di­men­sion écologique no­tam­ment due au dé­ve­lop­pe­ment du­rable et ru­ral pour la PAC..

En 2013, l’UE in­tro­duit des prin­cipes es­sen­tiels pour la nou­velle PAC

­ Les paie­ments di­rects pour les agri­cul­teurs, dont 30% se­ront re­ver­sés aux agri­cul­teurs ayant une dé­marche agri­cole du­rable

­Le dé­ve­lop­pe­ment du­rable et ru­ral ­L’or­ga­ni­sa­tion com­mune de mar­ché, qui peut être con­trô­lée par la Com­mis­sion Eu­ro­péenne en par­ti­cu­lier en pé­riode de crise

­Le financement plus équi­table par pays et par agri­cul­teur.

Ce qui en­gendre des me­sures obli­ga­toires, qui sont la di­mi­nu­tion des aides pour les agri­cul­teurs qui ont des grandes ex­ploi­ta­tions et des aides sup­plé­men­taires pour les agri­cul­teurs dé­bu­tants.

La ré­forme de la nou­velle PAC 2014­2020

Cette ré­forme était obli­ga­toire pour ré­pondre à l’obli­ga­tion de pro­gram­ma­tion pé­rio­dique plu­ri­an­nuelle de la PAC de­puis 1999, la pré­cé­dente pro­gram­ma­tion pé­rio­dique était 2007­2013. La ré­forme de la PAC 2014­2020 est en­trée en vi­gueur en 2015 et s’ap­puie sur les pré­cé­dentes ré­formes et ré­flexions sur la PAC, en par­ti­cu­lier les prin­cipes es­sen­tiels de la PAC déterminés en 2013. La struc­ture de la PAC en 2 pi­liers reste in­chan­gée. Le pre­mier pi­lier est dé­fi­ni par les aides di­rectes et l’or­ga­ni­sa­tion com­mune de mar­ché fi­nan­cé par l’UE (1% du PIB eu­ro­péen). Le deuxième pi­lier re­groupe les me­sures de dé­ve­lop­pe­ment ru­ral qui sont fi­nan­cés par l’UE et les Etats membres. Sur un bud­get de 362,8 mil­liards d’eu­ros pour la pé­riode 2014­2020, 278 mil­liards d’eu­ros se­ront consa­crés aux aides di­rectes et 85 mil­liards d’eu­ros se­ront consa­crés au dé­ve­lop­pe­ment ru­ral.

Les nou­veaux ob­jec­tifs sont de per­mettre une meilleure équi­té entre les pays membres, en uni­for­mi­sant les mon­tants à l’hec­tare au ni­veau ré­gio­nal pour les agri­cul­teurs et non plus en ayant une di­men­sion his­to­rique. Mais aus­si de mettre en place des pra­tiques en­vi­ron­ne­men­tales, obli­ga­toires et iden­tiques pour tous les Etats membres.

L’im­pact sur la France

Les nou­veaux dis­po­si­tifs de cette ré­forme ont en­gen­dré une di­mi­nu­tion des aides di­rectes pour la France qui est dé­sor­mais de 7,5 mil­liards d’eu­ros pour la pé­riode 2014­2020 et qui était de 9,3 mil­liards d’eu­ros les an­nées pré­cé­dentes.

Le gou­ver­ne­ment fran­çais a mis en place un plan de sou­tien à l’élevage le 22 juillet 2015 pour mieux ré­pondre aux pro­blèmes de la crise agri­cole. D’après le dis­cours de Ma­nuel Valls, pre­mier mi­nistre fran­çais, le 22 juillet 2015 «Le sec­teur de l’élevage tra­verse une pé­riode par­ti­cu­liè­re­ment dif­fi­cile qui met les agri­cul­teurs à rude épreuve et qui ne laisse pas in­dif­fé­rents nos com­pa­triotes ».

D’après Sté­phane Le Foll, mi­nistre fran­çais de l’agri­cul­ture, de l’agroa­li­men­taire et de la fo­rêt, on peut dis­tin­guer trois crises dans le mi­lieu agri­cole. Tout d’abord, la crise por­cine qui est lié prin­ci­pa­le­ment par l’em­bar­go russe. La deuxième crise est dans le mi­lieu bo­vin où les éle­veurs n’ar­rivent pas à cou­vrir leurs coûts de pro­duc­tion. Et pour fi­nir, dans le mi­lieu lai­tier où les pro­duc­teurs se re­trouvent dans un mar­ché plus concur­ren­tiel en Eu­rope. Les quo­tas lai­tiers ont donc été ar­rê­tés en 2015. Ce plan de sou­tien à l’élevage re­pré­sente plus de 600 mil­lions d’eu­ros et met en avant 6 axes prio­ri­taires

­Le re­dres­se­ment des cours et des prix

­La re­struc­tu­ra­tion des dettes ban­caires et des dettes four­nis­seurs pour les agri­cul­teurs et éle­veurs

­L’al­lé­ge­ment et re­port de charges

­Le dé­ve­lop­pe­ment au sein des fi­lières

­Le dé­ve­lop­pe­ment des dé­bou­chés à l’ex­por­ta­tion ­L’amé­lio­ra­tion de la com­pé­ti­ti­vi­té des fi­lières fran­çaises. A la suite de cette pro­gram­ma­tion plu­ri­an­nuelle 2014­2020, on peut se de­man­der com­ment va évo­luer la PAC et com­ment elle va être in­ter­pré­tée au sein des Etats membres de l’UE et en par­ti­cu­lier en France.

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