Iden­ti­fi­ca­tion de ti­tu­laires de cartes SIM

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Par un ar­rêt du 2 oc­tobre 2018, la Cour de jus­tice de l’union eu­ro­péenne a consi­dé­ré que la de­mande d’ac­cès de la po­lice es­pa­gnole, pour les be­soins de son en­quête, aux don­nées d’iden­ti­fi­ca­tion des ti­tu­laires de cartes SIM ac­ti­vées de­puis un té­lé­phone vo­lé, ne consti­tuait pas une in­gé­rence grave dans les droits des per­sonnes. Cet ac­cès a donc été au­to­ri­sé pour la pour­suite d’une simple in­frac­tion de vol, sans qu’il soit né­ces­saire d’en jus­ti­fier le de­gré de gra­vi­té.

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