Il refuse de payer 94,34 € de taxe d’assainissement

Un contribuable a préféré saisir la justice administrative plutôt que payer 94,34 €.

Un contribuable qui a préféré saisir la justice administrative plutôt que de payer les 94,34 € qui lui sont réclamés par la trésorerie de La Ferté-Bernard (Sarthe) au titre du « forfait assainissement », de sa « redevance assainissement » et de la « taxe de modernisation des réseaux » vient d’être débouté par le tribunal administratif de Nantes.

Après « avis de sommes à payer »

Le requérant avait en fait introduit sa requête le 7 décembre 2023, après avoir reçu un « avis des sommes à payer » de la part du Trésor public. Mais les juges nantais ne se sont, à vrai dire, même pas penchés sur le fond de son dossier.

« Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative », prévoit en effet le code de justice administrative (CJA).

Des services à caractère industriel et commercial

Et « les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial », dispose le code général des collectivités territoriales (CGCT).

« Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire », en déduit le tribunal administratif de Nantes dans un jugement en date du 12 janvier 2024.

Or dans ce dossier « la requête présentée par M. XXX est relative à un litige portant sur l’avis des sommes à payer émis (...) par la trésorerie de La Ferté-Bernard mettant à sa charge la somme de 94,34 € », résume la juge nantaise.

« Un tel litige (...) n’est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître, mais relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête (...) doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. »