La bataille judiciaire se poursuit
Entre la municipalité et le glacier Albert (SARL NCP) de la promenade du port, les rapports ne sont pas au beau fixe. Et ça ne date pas d’aujourd’hui. Le contentieux judiciaire dure, en fait, depuis plusieurs années. Retour en arrière. Un bail commercial (local glacier + 2 terrasses couvertes attenantes) a été consenti en février 2007 par les deux parties, mairie et SARL, cette dernière souhaitant par la suite adjoindre à son activité la vente de glaces sur une superficie de 10 m2.
En avril 2011, le conseil municipal a rejeté la demande d’extension. Par acte extrajudiciaire, en juillet 2012, la SARL NCP a fait connaître son intention d’adjoindre à la destination des lieux loués prévue dans le bail, l’activité suivante : « vente de glaces sur une superficie de 10 m2 en bordure extérieure du magasin ».
La mairie se pourvoit en cassation
En août de la même année, le maire répond à la SARL NCP que la demande de déspécialisation n’est pas recevable en l’état, la parcelle sur laquelle cette dernière souhaitait procéder à la vente de glaces relevant du domaine public communal. En décembre 2012, la SARL NCP assigne la commune devant le tribunal de grande instance de Saint-nazaire
Mais en mai 2014, celuici donne tort au glacier et le condamne à payer 4 000 € à la Ville. Retournement de situation devant la Cour d’appel de Rennes qui, le 31 mai dernier, condamne la commune à verser à la SARL NCP 4 000 € d’indemnisations.
Du coup, la municipalité a décidé de se pourvoir en cassation.
Autre pomme de discorde entre les deux parties : l’installation sans autorisation (refusée par la suite par les services de la mairie) d’une bâche entre le glacier Albert et les arbres de la promenade. « Cette bâche devait procurer un peu d’ombre sur les vitrines de produits alimentaires du commerce, depuis que certains arbres de la promenade ont été coupés. Nous sommes étonnés de la différence de traitement appliquée aux commerçants de cette promenade puisque d’autres établissements bénéficient, semblet-il, de cette autorisation ! Peut-être s’agit-il de mesures de sécurité propres au commerce de glaces et sorbets qui est le nôtre. Nous vous serions obligés de nous expliquer les raisons de cette inégalité de traitement », explique Christine Sicaul, gérante de la SARL NCP dans son courrier adressé au maire Yves Lainé. En charge du tourisme, François Tabareau a précisé « ne pas être favorable à la pose de bâches » justifiant ainsi son refus mais ne sait pas s’il existe d’autres situations identiques sur la promenade, « n’étant pas passé depuis 15 jours ».