Signature d’un contrat de mixité sociale sur 3 ans

Guérande (comme toutes les communes) va prélever, au bénéfice du Département, une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par Guérande. Une convention va être signée en ce sens.

« Guérande sous le joug du Département »

L’élue de la minorité et exadjointe Anouk Paolozzi-Dabo y voit un impôt supplémentaire, « mal choisi dans une période d’inflation. Sur la forme, cette convention enferme Guérande sous le joug du Département. C’est la commune qui va percevoir la taxe et passer pour le vilain taxeur alors qu’elle n’en touchera pas un centime. Cette convention arrive à point nommé, le Département veut-il se refaire une santé sur le dos des communes (le Conseil départemental a repoussé le vote de son budget, NDRL) ? ».

Le maire indique qu’il n’en coûtera rien à la collectivité, «tout est fait automatiquement, c’est juste une écriture comptable », s’étonnant au passage du « raccourci (pris par l’élue, NDRL) entre la situation du Département et cette convention, celleci a été votée en juin par le Conseil départemental et à l’unanimité ».

Le groupe d’Anouk PaolozziDavo a voté contre, les autres formations de la minorité se sont abstenues.

Guérande compte 12,8 % de logements social. C’est deux fois moins que le taux (25 %) exigé par la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) pour une commune de plus de 3500 habitants. Mais depuis février 2022, les villes qui accusent un lourd retard, au risque d’avoir des pénalités par l’État, peuvent bénéficier d’un « mécanisme de rattrapage» en signant un contrat de mixité sociale sur trois ans, paraphé par la commune, la communauté d’agglomération et l’État.

247 logements sociaux d’ici 2025

Guérande vient de signer le sien, couvrant la période 20232025. «C’est une démarche volontaire », a indiqué la première adjointe Ghislaine Ollivaud-Hervoche, lors du conseil municipal du 13 décembre. 247 logements sociaux seront à réaliser sur les 3 années du contrat. C’est en deçà des 325 prévus par la loi SRU. En contrepartie, la commune devra faire preuve « d’engagements tangibles », autrement dit d’une volonté, concrète, de développer l’habitat social. Ce qu’elle a déjà engagé à travers des partenariats et garanties d’emprunts avec les bailleurs sociaux, la mise en place du bail réel solidaire, l’aide financière pour les primo-accédants…