Carence en logements sociaux : trois villes épinglées par l’État

La préfecture a prononcé la carence pour Pornichet, Saint-André et Donges. Elles ne remplissent pas leurs obligations de logements sociaux prévues dans la loi SRU.

Qu’est-ce que la loi

SRU ?

Depuis 2020, la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) impose aux communes de plus de 3500 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux. Ce taux a même été réévalué à 25 % pour la période 2020-2022 pour les zones urbaines.

Au 1er janvier 2022, deux des trois villes de la Carene sont loin du compte : Pornichet est à 8,63 % et Saint-André-des-Eaux à 9,72 %. Le taux de logements locatifs sociaux de la commune de Donges s’établit à 15,39 % au 1er janvier 2022.

Pourquoi Saint-André, Pornichet et Donges sontelles dites carencées ?

Au printemps 2023, l’État a demandé de sanctionner les communes qui n’avaient pas atteint leur objectif triennal. Tous les trois ans, l’État compare les réalisations avec les objectifs de rattrapage.

Dans le cadre du rattrapage du retard en logements sociaux sur la commune de Donges, l’objectif global de réalisation pour la période 2020-2022 était de 178 logements, elle en a réalisé 55, Pornichet en a réalisé 51 sur les 557 et Saint-André, 55 sur les 214 requis.

Le préfet sanctionne, car il estime qu’elles n’ont pas atteint leurs objectifs pour rattraper leur retard et que les éléments avancés par les communes ne

C’est le nombre de logements sociaux sur le territoire de Saint-Nazaire agglomération au 1er janvier 2024. En 2023, il y avait 6 593 demandes, nouvelles et de changements de logements. 1 377 logements ont été attribués. justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation , comme on peut le lire dans l’arrêté du 18 décembre 2023.

C’est une « situation aberrante. Sur la base de 20 %, on a réalisé plus de 80 % des objectifs », estime François Chéneau, le maire de Donges. Selon lui, « l’État est dans une logique de chiffre» et cette décision « ne tient pas compte des efforts fournis ».

Quelles sont les conséquences ?

L’arrêté de mise en carence s’appliquera jusqu’à fin 2026. Au vu des programmes de logements sociaux sortis de terre ou en cours, le préfet décidera alors s’il y a lieu de poursuivre la mise en carence.

La mise en carence est une sorte de mise sous tutelle des communes en matière d’urbanisme. Le préfet a retiré aux trois maires leur droit de préemption urbain qui permet à une commune de se porter acquéreuse de biens immobiliers en priorité avant tout autre acquéreur privé. Sans son droit de préemption, elles n’ont plus les mains libres. Pour leurs projets urbains et pour pouvoir stocker des réserves foncières, les maires doivent désormais passer par la préfecture. Cette dernière peut même préempter elle-même un terrain pour y faire construire des logements sociaux.

Les communes vontelles devoir payer une pénalité ?

Oui. Mais dans les faits, cela ne va pas changer beaucoup de choses. En effet, ces communes paient déjà des pénalités (en 2023 : Donges 65 000 € ; Pornichet 300000 €; Saint-André environ 100 000 €) et elles vont pouvoir déduire de cette pénalité les investissements en faveur du logement social. Par exemple, Donges devait payer 65 000 € de pénalité en 2024. « La surpénalité va s’élever à 44 850 € soit près de 110 000 €. Mais on va pouvoir déduire 43200 €, ce qui revient à une surpénalité de 1 650 €, cela ne va pas nous faire ralentir. Nous sommes totalement favorables à la construction de logements sociaux car cela répond à une forte demande de la population », remarque le maire.

Les trois communes font des efforts en matière de logements sociaux. Mais cela prend du temps. À Saint-André, plusieurs projets sont en cours et devraient être livrés d’ici 2026. Quarante logements en locatif social devraient sortir de terre et les cinq premiers BRS (bail réel solidaire) dans le cadre du projet Blanche Couronne, seront livrés courant 2026.

À Pornichet aussi, les projets sont nombreux. Depuis 2014, « nous sommes passés de 5 à 9 % de logements sociaux sur la commune », rappelait JeanClaude Pelleteur, lors du conseil municipal de Pornichet de fin décembre 2023. L’accueil des jeunes foyers reste une priorité de sa mandature.

À Donges, plusieurs projets sont à venir dont la grosse opération des Ecottais 3 avec 38 % de logements sociaux, 36 logements sont aussi prévus rue des Calmettes. « Après huit ans de négociations, la Carene a enfin pu acquérir les logements qui appartenaient à la Sipar (Total). Cela représente un total de 100 logements en locatif social », précise François Chéneau.