Fraude fiscale : la veuve devra mettre la main au porte-monnaie

Une sexagénaire a été condamnée pour fraude fiscale le 19 mars au tribunal correctionnel. Elle a justifié son absence à l’audience par une grave maladie.

Les faits ne datent pas d’hier, c’est le moins que l’on puisse dire. À tel point que pour cette affaire de fraude fiscale, seule l’épouse, aujourd’hui âgée de 60 ans, était convoquée devant la justice.

Son mari étant décédé en novembre 2016, l’action de la justice est éteinte. Souffrant d’un cancer, elle n’était pas présente lors du procès le 19 mars au tribunal correctionnel de Saint-Nazaire.

C’est en 2013 que le service des douanes aériennes de Bouguenais s’intéresse à ce couple domicilié « au Congo et en France ». En fait, si le mari français travaille pour la Coraf (société congolaise de raffinage) à Brazzaville, et revient peu souvent dans l’Hexagone, sa femme est régulièrement présente dans leur maison de Savenay où vit leur fille mineure et où revient de temps à autre leur fils aîné, étudiant à La Rochelle.

Or, il est apparu que le couple déclarait ses revenus uniquement au Congo, comme l’ont expliqué tant l’avocat parisien de la direction des finances publiques, Me Pierre Lajus, que le procureur : « Ils sont propriétaires d’une maison à Savenay où vivent leurs enfants, bénéficient de soins médicaux... ils sont bien résidents français ».

« Fraude vertigineuse »

Lors de l’audience, l’avocat de la partie civile mentionne aussi que le couple a des comptes au nom de madame à Monaco, ajoutant : « Interrogés, ils ne répondaient pas, ne donnant ensuite aucune explication, contestant la résidence fiscale française. Légalement, les déclarations devaient être faites dans les deux pays ».

Madame étant poursuivie également pour blanchiment, l’avocat de la partie adverse souligne : « Elle avait des moyens de paiement, faisait des dépenses importantes, plaçait de l’argent à Monaco ». Le tribunal l’a relaxé de cette infraction.

Lors de son audition, la sexagénaire « ne voyait pas la difficulté ». Elle était restée sur sa position de « résidente congolaise dont seul [le} mari travaillait et payait ses impôts ».

« Vertigineuse », c’est le qualificatif utilisé par le procureur pour la fraude fiscale puisqu’elle est estimée à plus de 443 000€.

Plaidoirie de relaxe

Instruction, plaidoirie de la partie civile, réquisitoire n’ont pas impressionné l’avocate de la défense, Me Anne-Marie Garrec, qui a plaidé la relaxe avec conviction. Elle s’est étonnée : « On conteste les faits. Non, madame n’avait pas la qualité de résidente française. On balaie tout ce qui la rallie au Congo ».

Elle cite les témoignages de voisins, de la dame qui s’occupait de la fillette, qui prouvent que la maman venait une petite dizaine de jours par mois, à Savenay. Elle faisait remarquer que dans la vérification de ses comptes, il n’y avait « aucun achat somptuaire ».

N’estimant n’avoir « aucune preuve de la caractérisation de l’infraction », elle a affirmé que sa cliente a déjà versé plus de 340 000€ après avoir vendu la maison de Savenay et d’autres biens, elle demandait la restitution d’un cautionnement de 50 000€.

Le tribunal jugeait la sexagénaire coupable de fraude fiscale, prononçait l’amende requise par le parquet, soit 45 000€. Il ordonnait la restitution de 5 000€ de consignation, accordait 10 000€ à la partie civile, plus 1 500€ de frais de justice.