Marché résilié par la Sonadev : une entreprise réclame des dédommagements

Une entreprise intervenue sur la construction des cinq bars et restaurants de la place du Commando, à Saint-Nazaire, a demandé au tribunal administratif de Nantes mercredi 17 avril de condamner la Sonadev à lui verser un peu plus de 200 000 € de dédommagements pour le « solde » de leur marché et 5 000 € supplémentaires pour ses frais de justice.

La société Belliard avait décroché en 2016 le lot « Bardage aluminium » du marché, qui portait précisément sur « la construction et la restauration d’un ensemble immobilier de cinq bâtiments à usage commercial ». Il avait finalement été résilié par la société publique locale (SPL) en charge du pilotage des projets urbains. Ses tâches avaient par la suite été confiées aux Ateliers David.

Tribunal administratif incompétent

Mais l’examen de son recours au tribunal administratif de Nantes, mercredi 17 avril, a tourné court. « Les sociétés publiques locales sont des sociétés de droit privé », a en effet rappelé le rapporteur public. « Même si elles effectuent exclusivement leur missions pour le compte de leurs actionnaires, cette circonstance reste sans incidence : ce contrat ne peut être regardé comme un contrat de droit administratif. »

Un tribunal administratif est donc juridiquement « incompétent » pour traiter ce type de litiges, en a conclu le magistrat, dont les avis sont souvent suivis par les juges. Cela signifie que la société doit se tourner vers un tribunal judiciaire pour obtenir réparation de ses préjudices. Son avocate, qui était présente à l’audience, n’a pas fait d’autres commentaires à l’audience. Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans un mois environ.