MONTLIGNON Victoire judiciaire pour les propriétaires de l’ancienne maison de retraite

Le Conseil d’État a définitivement désavoué la commune de Montlignon (Val-d’Oise) qui avait été sommée d’annuler une partie de son Plan local d’urbanisme (PLU) à la demande des propriétaires du terrain de l’ancienne maison de retraite, empêchés de construire.

Roland et Marie-Joëlle - aujourd’hui décédé - sont en fait propriétaires de la parcelle qui a abrité, entre les années 1980 et 2014, une maison de retraite au 17, rue Larive, à Montlignon, par le biais de leur société civile immobilière (SCI) Larive.

En février 2019, ils avaient demandé au maire de la commune d’abroger partiellement le PLU révisé en 2011 : leur parcelle, sur laquelle la maison de retraite se trouvait, avait en fait été classée « en zone UH1 », rendant « toute autre construction ou destination (...) interdite ».

Faute d’obtenir gain de cause, ils avaient saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et, le 11 mai 2021, la juridiction leur avait donné raison et avait annulé la décision de refus du maire (Lr) de Montlignon, Alain

Goujon. La commune avait alors été sommée d’abroger son PLU en ce qui concerne le classement de leur parcelle dans un délai de « deux mois ».

La création de ce « sous-secteur » avait en fait été décidée pour « permettre la réalisation du projet d’extension de la maison de retraite », mais cela avait eu pour conséquence de le « réserver » aux « seules activités et constructions en lien avec la maison de retraite », contraignant fortement ces propriétaires qui ne pouvaient pas édifier autre chose sur cette parcelle.

Les élus ne peuvent pas « geler une activité économique donnée sur une parcelle »

« Les auteurs d’un plan local d’urbanisme peuvent affecter certaines parcelles à un type d’activité particulier pour des raisons de sécurité ou de salubrité ou en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables », avaient à l’époque relevé les juges.

Toutefois, « il ne leur appartient (...) pas de geler une activité économique donnée, telle qu’exercée par un établissement précisément identifié ». La Sci Moulin Larive était donc « fondée à soutenir » qu’en créant un sous-secteur dédié à la maison de retraite existante, le plan local d’urbanisme de Montlignon était « entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation », avaient-ils conclu.

Saisie par la commune de Montlignon, la Cour administrative d’appel de Versailles avait à son tour donné raison aux propriétaires dans un arrêt en date du 25 avril 2023. Mais la commune a porté l’affaire devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction de l’ordre administratif français.

Elle estimait en effet que la cour n’avait pas suffisamment motivé son arrêt : elle n’avait pas indiqué « les raisons » pour lesquelles elle avait à son tour considéré que le PLU ne pouvait « légalement réserver le sous-secteur UH1 aux seules activités de construction en lien avec cette maison de retraite ». La Cour administrative d’appel de Versailles avait aussi commis une « erreur de droit » et de des pièces ».

Mais dans un arrêt en date du 9 février et qui vient d’être rendu public, les magistrats parisiens relèvent qu’aucun des arguments soulevés par la commune n’est « de nature « dénaturation à permettre l’admission du pourvoi ». L’affaire est donc définitivement résolue et ses propriétaires pourront donc bien construire autre chose sur cette parcelle.