Le contrôle technique des motos devient obligatoire
À partir du lundi 15 avril 2024, le contrôle technique devient obligatoire pour les véhicules à deux et trois roues et les voitures sans permis. Voici ce qu’il faut retenir.
Sa mise en place fait grincer des dents. Pourtant, à partir de ce lundi 15 avril 2024, le contrôle technique devient obligatoire pour les motos et, globalement, pour les véhicules à deux ou trois roues et même les voitures sans permis.
Quels sont les véhicules concernés ? Qu’est- ce qui sera vérifié ? À partir de quand risque-t-on une amende ? actu.fr fait le point sur tout ce qu’il y a à retenir.
Quels sont les véhicules concernés ?
La première chose à se demander, c’est si votre véhicule est concerné par cette nouvelle obligation. Le décret n° 2023974, publié au Journal officiel le mardi 24 octobre 2023 et précisant l’obligation du contrôle technique des deux ou trois roues, dispose que ce sont les véhicules de catégorie L qui sont concernés.
Soit des véhicules « à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur », que l’on peut répartir en sept catégories, comme le rappelle le site service-public.fr.
Si l’on résume, on y retrouve : Catégorie L1e : les véhicules type scooter léger. Catégorie L2e : ce sont globalement les mêmes critères que les véhicules de catégorie L1e, mais avec trois roues. Donc les scooters légers aussi, mais à trois roues. Catégorie L3e : il s’agit de « véhicules à deux roues sans side-car autre que L1 ». Cette catégorie englobe la plupart des motos et des scooters de plus de 50 cm³. Catégorie L4e: véhicules de la catégorie L3e équipés d’un side-car. Catégorie L5e : on retrouve ici des véhicules à trois roues type maxi scooters à trois roues symétriques. Catégorie L6e : elle concerne des véhicules à quatre roues type quads et modèles SSV. Catégorie L7e : cette catégorie regroupe les voitures sans permis, qu’elles soient thermiques ou électriques.
À noter : deux types de véhicules pouvant entrer dans ces catégories sont exemptés de contrôle technique. Il s’agit des véhicules de collection mis en circulation avant 1960 et des motos de compétition (enduro et trial) dont les propriétaires ont une licence de la fédération française de motocyclisme.
Quand faire son contrôle technique ?
Le contrôle technique devient obligatoire à partir du 15 avril 2024, mais cela ne veut pas dire qu’il faut qu’il soit réalisé impérativement à cette date. La mise en place est échelonnée selon la date de la première immatriculation de votre véhicule.
Pour les véhicules les plus anciens, vous n’aurez que quatre mois, mais pour les plus récents, cela peut aller jusqu’à 5 ans.
Où se rendre pour faire ce contrôle technique ?
Pour réaliser ce contrôle technique, il faut aller dans un centre de contrôle technique, donc, mais qui soit agréé pour les véhicules de catégorie L.
À noter également que le tarif du contrôle technique n’est pas réglementé par l’État, il est donc variable d’un centre à l’autre. Et la dépense est à la charge du propriétaire du véhicule.
Qu’est-ce qui sera vérifié lors du contrôle technique ?
Comme indiqué dans l’arrêté du 23 octobre 2023, 80 points de contrôle concernant les fonctions suivantes : L’identification du véhicule (documents du véhicule, plaque d’immatriculation) ; Les équipements de freinage ; ; La direction ; La visibilité ; Les feux, les dispositifs réfléchissants et les équipements électriques ; Les essieux, roues, pneus et suspension ; Les châssis et accessoires du châssis ; Le matériel «autre» présent sur les véhicules, motos ou cyclomoteurs (par exemple : klaxon) ; Les nuisances dégagées (pollution, niveau sonore).
Quel sera le résultat du contrôle technique ?
Comme pour le contrôle technique des voitures, il y aura des items considérés comme défaillants, « majeurs » et « critiques» et d’autres «mineurs». Si le résultat est favorable, le contrôle technique est valable pour une durée de trois ans. S’il est défavorable, vous avez deux mois pour réaliser une contre-visite.
Comment prouver que le contrôle technique a été effectué ?
Lorsque vous faites passer votre véhicule au contrôle technique, un procès-verbal vous est remis à son issue. Ceci fait office de preuve. Si vous le perdez, vous pouvez demander un duplicata au centre de contrôle technique.
Le contrôleur met également sur votre carte grise un timbre, dit timbre certificat d’immatriculation, qui indique le résultat du contrôle technique et sa date limite. La carte grise fait donc aussi office de preuve en cas de contrôle.
Une même vignette indiquant la date limite de validité du contrôle réalisé sera aussi apposée sur votre véhicule.
Quelles sanctions si vous roulez sans contrôle technique ?
Si vous n’avez pas réalisé le contrôle technique de votre véhicule dans les temps, vous risquez une amende forfaitaire de 150 euros, qui peut s’élever jusqu’à 750 euros. En cas de contrôle par les forces de l’ordre, une immobilisation du véhicule peut être décidée, votre certificat d’immatriculation sera alors retenu. Pour récupérer la carte grise de votre véhicule, il faudra vous présenter au commissariat ou à la gendarmerie avec le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
Une mise en fourrière du véhicule peut aussi être décidée si vous n’avez pas réalisé les réparations ou aménagements prescrits dans un contrôle technique défavorable.