LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ ENCORE

A partir de ce mois de janvier, le paiement de l’impôt est chamboulé. Ce qu’il faut savoir.

Après trois ans de discussions, voire d’inquiétudes, la réforme de l’impôt à la source entre dans sa phase opérationnelle. Sans surprise, les questions affluent : que se passe-t-il si je perds mon travail ou si je prends ma retraite ? Quand vais-je percevoir le crédit d’impôt pour l’emploi de ma nounou ? Les réponses à quelques problématiques courantes.

Quand bénéficierai-je de mes crédits ou réductions d’impôt ?

Les crédits ou réductions d’impôt non récurrents comme ceux liés à des dépenses de rénovation énergétique vous seront versés en une fois en septembre 2019. En revanche, concernant vos dépenses récurrentes comme l’emploi d’un salarié à domicile, la garde d’enfants, l’hébergement en Ehpad d’un proche, ou les investissements locatifs Duflot, Pinel et Scellier, vous pourrez bénéficier d’un acompte de crédit ou de réduction d’impôt dans quelques jours.

Admettons que vous employiez une aide ménagère. L’administration va se fonder sur vos dépenses de 2017 (déclarées en 2018) pour vous verser un acompte de 60 % dès le 15 janvier 2019. Les 40 % restants vous seront alloués à la fin de l’été 2019, sur la base de votre déclaration du printemps 2019. Si, d’après cette dernière, votre crédit d’impôt pour 2018 était inférieur à celui auquel vous aviez droit pour 2017, vous devrez rembourser tout ou partie de l’avance de début 2019 à l’été 2019. Par exemple, si vous avez licencié votre aide ménagère en 2018.

Si vous avez embauché votre aide ménagère seulement en 2018, l’administration ne pourra vous verser d’acompte puisqu’elle se fonde sur votre déclaration 2017. Vous déclarerez votre dépense au printemps 2019 et obtiendrez l’intégralité de votre crédit d’impôt en août. En revanche, vous obtiendrez un acompte en janvier 2020, sur la base de votre déclaration de mai 2018.

Les particuliers employeurs

n’auront à appliquer le prélèvement à la source à leur salarié qu’à compter de 2020. Rien de compliqué : il sera possible de confier l’intégralité du processus à Pajemploi et au Cesu.

Je change d’employeur. Dois-je le signaler à l’administration fiscale ? Vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer : tout se joue entre le fisc et votre nouvel employeur. Soit ce dernier réclame votre taux de prélèvement à l’administration avant le versement de votre premier salaire. Soit il attend qu’il lui soit communiqué, dans un délai pouvant aller jusqu’à deux mois après votre embauche. Durant ce laps de temps, il vous applique alors un taux non personnalisé, en lien avec votre rémunération.

Vous cumulez plusieurs employeurs ?

Chacun d’eux applique le taux de prélèvement transmis par le fisc. Toutes vos fiches de paie indiquent ainsi un net diminué, sans que vous payiez davantage d’impôt au global.

Je pars à la retraite ou perds mon emploi. Mon taux d’imposition va-t-il s’adapter ?

Pôle emploi et les organismes de retraite sont informés par l’administration fiscale de votre taux de prélèvement. Mais celui-ci étant calculé sur la base des revenus 2017 déclarés au printemps 2018, il pourrait se révéler inadapté. Dans ce cas, n’hésitez pas à changer votre taux dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Cette possibilité de modulation en cours d’année vaut pour tous les contribuables (retraités, chômeurs, salariés, indépendants…). Comptez trois mois au plus pour qu’elle soit appliquée.

Une adaptation du taux à la baisse

ne vous sera accordée que si votre nouvelle situation entraîne une diminution de plus de 10 % de votre prélèvement et de plus de 200 euros par an.

Je suis indépendant, comment sont taxés mes revenus professionnels? Le système est le même que pour les revenus fonciers. L’impôt de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration (sur la base des revenus professionnels 2017) et payés, au choix, chaque mois ou chaque trimestre. Chaque année, en septembre, le montant de l’acompte est réactualisé à partir de la déclaration des revenus de l’année précédente. Il est possible de demander une mise à jour en cours d’année pour tenir compte d’une forte variation de revenus. Un indépendant qui se lance peut opter tout de suite pour ce dispositif d’acompte en estimant son bénéfice de l’année, ou attendre septembre de l’année suivante pour payer son impôt, avec le risque de devoir sortir une somme importante à ce moment-là.

Les micro-entrepreneurs

ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire ne sont pas concernés par ces acomptes, puisqu’ils s’acquittent déjà de l’impôt en même temps que de leurs charges sociales.

Et en cas d’arrêt maladie ? C’est l’Assurance maladie qui appliquera le prélèvement à la source (PAS) sur vos indemnités journalières (IJ), et l’employeur en cas de subrogation (c’est-à-dire quand c’est lui qui verse les prestations, avant de se faire rembourser par la Sécurité sociale). Les IJ de base, contrairement aux IJ complémentaires, sont assujetties au PAS pendant seulement deux mois. Les indemnités liées à une affection de longue durée (ALD) avec prise en charge à 100 % restent non imposables.

Les IJ pour maternité

sont intégralement soumises au PAS, celles pour accident du travail ou maladie professionnelle à hauteur de 50 % de leur montant.

J’ai reçu un bonus en 2018. Va-t-il être imposé ? Oui. Les contribuables ont payé en 2018 des impôts sur leurs revenus 2017 et en 2019, ils paient des impôts sur leurs revenus de 2019. Les revenus de 2018 échappent à l’impôt, sauf lorsqu’ils sont exceptionnels.

On entend par revenus exceptionnels

tous ceux non susceptibles d’être perçus annuellement : bonus, plus-values mobilières et immobilières, dividendes, primes de licenciement, primes de départ en retraite, prestations de retraite sous forme de capital, sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE ou Perco), etc.

Je divorce. Dois-je avertir l’administration tout de suite ?

Comme en cas de mariage ou de naissance, ce changement de situation doit être signalé pour que l’administration adapte votre taux de prélèvement à la physionomie de votre nouveau foyer fiscal. Chaque ex-époux sera amené à faire un prévisionnel de ses revenus sur l’année, sur le versement d’une éventuelle pension alimentaire et le mode de garde pour les enfants (qui influe sur le nombre de parts de chaque nouveau foyer).

prélevé le temps de la transition, il y aura régularisation en année n + 1, une fois que l’administration aura reçu votre déclaration de revenus précise.

Si vous avez été trop (ou pas assez)