Les achats et ventes de biens immobiliers marquent une pause
Les transactions qui avaient été enclenchées avant la crise sanitaire peuvent être finalisées par les notaires. Les plus récentes, elles, doivent patienter.
Officiellement, et malgré le confinement, plus rien ne s’oppose à la conclusion d’un acte authentique chez un notaire pour concrétiser une vente immobilière. En vertu d’un décret publié au Journal officiel du 4 avril 2020, un tel acte peut temporairement être signé hors étude jusqu’au 24 juin 2020 afin de pallier les contraintes sanitaires. « Nous organisons des signatures à distance grâce à un outil de communication en visioconférence avec un système d’identification du client garantissant la sécurité juridique de l’acte, confirme Arlette Darmon, présidente du groupe notarial Monassier. Cela nous permet de clore des dossiers qui étaient déjà bien avancés avant la crise sanitaire. Pour le reste, l’activité est très fortement réduite dans les officines, pour ne pas dire quasi inexistante. »
Car la finalisation des transactions plus récentes ne va pas sans difficultés. Les notaires peinent à obtenir les pièces administratives indispensables auprès des institutions, souvent perturbées dans leur organisation. En question notamment, la réponse des mairies pour faire jouer leur droit de préemption après avoir reçu une déclaration d’intention d’achat de la part du notaire. En temps ordinaire, faute de réponse sous deux mois, la municipalité est réputée ne pas préempter. Changement de décor. L’ordonnance du 25 mars 2020 a institué une durée de protection juridique jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire (fixée, pour l’heure, au 24 mai) plus un mois, pendant laquelle les délais légaux sont gelés. « Mais ce délai recommencera à courir à partir du 24 mai, en vertu d’une seconde ordonnance du 15 avril dernier, pour toute demande adressée en mairie pendant la période de l’état d’urgence », commente Edouard Clausse, consultant patrimonial au cabinet juridique Fidroit. Voilà donc qui pourrait retarder la possibilité de formaliser définitivement une vente en cours jusqu’au 24 juillet prochain ! Les délais de réflexion et de renonciation, par exemple celui de dix jours après la signature d’un compromis de vente, restent, eux, inchangés.
Par la force des choses, peu de particuliers devraient avoir à se plaindre de ces retards procéduraux, tant les nouvelles transactions sont devenues exceptionnelles depuis le début de la crise sanitaire. « Le marché immobilier est à l’arrêt, nos agents assurent la continuité du service uniquement pour la gestion des biens locatifs », confirme sans ambages Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim. Les banques se disent prêtes, quant à elles, à étudier de nouveau des demandes d’emprunt depuis le 20 avril. Mais ces dernières ne devraient reprendre réellement leur activité qu’au cours des semaines qui suivront la sortie du confinement.