OUI / PAS D’IMMUNITÉ POUR DES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES DÉCISIONS JURIDIQUEMENT RÉPRÉHENSIBLES

La France s’enorgueillit à juste titre d’être un « Etat de droit », c’est-à-dire un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit dans l’adoption des règles, pour leur application par les autorités ou pour leur éventuelle sanction par la justice. A ce titre, la responsabilité pénale d’un élu peut être engagée lorsque dans l’exercice de sa mission une faute a été constatée. On se souvient de cette affaire de la chute d’un panneau de basket qui avait valu des poursuites à un maire.

Cette responsabilité pour dommage à autrui relève des tribunaux. Elle n’a rien à voir avec l’arbitrage des électeurs qui s’exprime par un vote. Dans la crise du coronavirus, il y a certes des décisions qui relèvent du débat politique et donc du jugement des citoyens. Pour autant, il n’y a pas dans notre pays d’immunité pour des dommages causés à des personnes du fait de décisions juridiquement répréhensibles. La liste est longue : négligences graves, manquement à des obligations de sécurité, mise en danger de la vie d’autrui… Dans la crise, des décisions politiques ou administratives méritent des explications.

Par exemple, le 19 mars, un ordre peu compréhensible a été donné aux policiers de retirer leur masque ; il a été annulé par la suite. Le signataire de cet ordre aurait-il pris la même décision s’il s’était agi de son fils ? De même, des malades du Covid-19 résidant en Ehpad n’auraient pas été hospitalisés, mais simplement mis à l’isolement avec un traitement palliatif. N’est-ce pas là une violation de principes médicaux et même simplement humains ?

Les syndicats représentant les professions comme les familles de personnes décédées dans ces circonstances ont le droit de savoir. Il ne s’agit évidemment pas de dresser des guillotines sur la place de la Concorde, mais de trouver la justice dans la sérénité des procédures en vigueur et devant les instances compétentes.