Pensions alimentaires : la réforme des impayés reportée

Ce nouveau service public, destiné aux parents isolés, devait entrer en vigueur le 1er juin.

C’est un dommage collatéral de la crise du coronavirus : le 15 mai, un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale pour décaler l’entrée en vigueur du « service public de versements des pensions alimentaires ».

Intégré dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, ce dispositif prévoyait que les Caisses d’allocations familiales (CAF) se substituent, de manière immédiate et automatique, au parent mauvais payeur. Charge à elles, dans un second temps, de recouvrer les sommes directement auprès du débiteur défaillant. L’enjeu est de taille. En France, le taux d’impayés des pensions alimentaires est particulièrement important, oscillant entre 30 et 40 %. Le nouveau mécanisme vise à éviter le glissement de nombreuses familles monoparentales dans la pauvreté. Selon l’Insee, en 2015, sur les huit millions de familles avec un enfant mineur, près de deux – soit un quart d’entre elles – n’avaient à leur tête qu’un seul adulte.

Prévu pour fonctionner dès le 1er juin, ce service devait d’abord concerner les couples fraîchement séparés, puis, au 1er janvier 2021, être élargi de façon rétroactive à tous les autres concernés par le dispositif. Mais voilà, mobilisées pour verser des aides exceptionnelles aux foyers fragiles, les CAF n’ont pas pu finaliser la mise en place du programme dans les temps. Ce n’est que partie remise puisqu’il devrait être instauré en une seule fois pour tous les ménages, récemment désunis ou non, au plus tard en début d’année prochaine.

La date exacte sera prochainement fixée par décret.