Pensions alimentaires : enfin un intermédiaire !

On peut désormais confier à un organisme public le recouvrement et le versement de cette prestation.

Fini, les tractations financières avec un ex récalcitrant ! Toute personne séparée ayant droit à une pension alimentaire pour le ou les enfants dont elle a la garde principale peut en déléguer la gestion à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). Ce service fonctionne depuis octobre 2020, mais il était jusqu’alors réservé aux seuls parents confrontés à des problèmes d’impayés. Au 1er janvier, tout bénéficiaire d’une telle rente peut désormais solliciter l’intermédiation, sans l’accord de son ex-conjoint. La CAF ou la MSA se charge de son recouvrement mensuel auprès du parent redevable . En cas d’impayé, l’intermédiaire mène la procédure de recouvrement auprès du mauvais payeur. En attendant son issue, il verse au parent lésé l’allocation de soutien familial mensuelle de 116 euros par enfant. Idéal pour ne pas devoir gérer en direct avec son ex un sujet souvent source de tensions. Selon l’Elysée, la réforme promise en avril 2019 par Emmanuel Macron s’adresse à 900 000 parents séparés bénéficiaires d’une pension, qui représente en moyenne 18 % de leur budget et fait l’objet d’impayés dans 30 % des cas. En pratique, lorsque la pension a été fixée dans un titre exécutoire (jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce notariée), il convient de l’adresser à la CAF ou à la MSA. Les couples en cours de séparation peuvent faire mentionner cette intermédiation dans l’un de ces documents. La demande sera alors transmise à l’organisme concerné.