Les services à la personne préservés

Le gouvernement a annoncé que le crédit d’impôt sera maintenu à l’identique.

Les particuliers peuvent souffler. Bercy a annoncé que le périmètre de l’avantage fiscal du crédit d’impôt sur les services à la personne ne serait pas restreint, mettant fin à l’inquiétude créée par une décision du Conseil d’Etat. Fin novembre, celui-ci avait désavoué le fisc au sujet du crédit d’impôt accordé aux ménages sur leurs dépenses pour « emploi à domicile » (50 % des dépenses, plafonnées à 15 000 euros par an). Après l’institution de cette mesure en 2017, les services fiscaux avaient, dans leur interprétation de la loi, étendu cet avantage à certaines prestations s effectuées hors résidence du contribuable, dès lors qu’elles vont de pair avec un autre service fourni au domicile. Le fisc citait, parmi d’autres exemples, « l’accompagnement des enfants sur le parcours de l’école au domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, etc.) ». « La décision du Conseil d’Etat avait pour effet d’annuler le crédit d’impôt pour tout service effectué à l’extérieur de la résidence à compter du 1er janvier 2020 », commente Natacha Le Quintrec, avocate fiscaliste. L’accompagnement d’une personne handicapée hors de chez elle par son auxiliaire de vie aurait été privé de ce coup de pouce fiscal. Un coup dur pour ces employeurs âgés déjà malmenés par la crise sanitaire. Le gouvernement assure qu’il confortera la sécurité juridique du dispositif par un texte ultérieur. Et annonce qu’à partir du 1er janvier 2022 le crédit d’impôt sera instantané. Les contribuables n’auront alors que 50 % de la prestation à verser.