Défaut d’urbanisme : contraint de payer pour la précédente propriétaire

En début de semaine, le tribunal administratif de Nantes a débouté un couple de Vallet qui lui avait demandé d’annuler la taxe d’aménagement de 1 112 € que lui réclamait le fisc depuis septembre 2014.

Vallet. C’est une affaire peu banale sur laquelle a statué en début de semaine le tribunal administratif de Nantes. L’histoire de la construction d’un garage non déclarée pour laquelle les nouveaux propriétaires ont dû payer la taxe d’aménagement. Ce couple valletais avait aussi eu la surprise en 2012 de se voir réclamer 70 € supplémentaires au titre de la taxe d’archéologie préventive.

Ces deux courriers des impôts faisaient en fait suite à la délivrance d’un permis de construire qu’ils avaient sollicité juste avant la vente de leur maison, le 5 juillet 2013, pour « régulariser la construction du garage » attenant : il aurait été construit sans autorisation, selon eux, par la précédente propriétaire.

Le couple avait fait valoir, devant le tribunal administratif de Nantes, qu’il avait été « lésé » par cette précédente propriétaire, à qui ils avaient acheté la maison en 2009, et par l’agence immobilière qui leur avait servi d’intermédiaire : ils « ne savaient pas » que le garage n’avait jamais été déclaré à l’administration. Ils avaient donc refusé, pour cette raison, de payer les taxes réclamées… Ce qui les avait exposés à une pénalité supplémentaire de 10 %.

« En admettant que la construction sans autorisation ait été antérieure à l’achat dudit bien et à la date de délivrance du permis de construire, ce permis avait justement pour but de régulariser la situation du bâtiment » , fait observer le tribunal administratif de Nantes dans son jugement. « Le fait générateur de la taxe d’aménagement est constitué non par la délivrance d’un procès-verbal constatant l’achèvement des travaux de construction du garage sans autorisation mais par l’octroi du permis de construire. »

« Si ce couple fait valoir que le permis de construire du 27 août 2013 ne leur a jamais été remis en mains propres et qu’ils n’étaient plus propriétaires du bien à la date de sa délivrance, cette circonstance est sans incidence sur la solution du litige » , concluent les juges. La taxe ne sera pas remboursée.