Les mobiles subventionnés, c’est fini

Au terme de six ans de conflit, Free Mobile vient de remporter la guerre. En 2012, le nouvel entrant sur le marché de la téléphonie mobile attaquait SFR en justice, accusant son concurrent de « concurrence déloyale » . Par le biais de sa plainte, l’entreprise de Xavier Niel s’attaquait à la pratique très courante alors des mobiles subventionnés, soit l’achat pour le consommateur d’un téléphone à prix réduit en échange d’un engagement d’un ou deux ans sur un forfait. « Crédit à la consommation déguisé » , dénonçait Free : après deux défaites en première instance et en appel, la cour de cassation lui a finalement donné raison. Le tribunal considère en effet que la pratique relève du crédit à la consommation et que, de fait, ceux qui y ont recours « doivent appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement » . Pour Free, cette décision pourrait « rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent » . Du côté des opérateurs subventionnant des terminaux mobiles, on explique qu’elle ne changera rien. En effet, tant qu’ils restent dans les clous du code de la consommation, ceux- ci n’ont pas à s’inquiéter.