2014- 2019 L’avè­ne­ment d’une Eu­rope du nu­mé­rique ?

ROAMING – RGPD – FIS­CA­LI­TÉ…

L'Informaticien - - SOMMAIRE - Jé­RôME CARTEGINI

Le mar­ché unique du nu­mé­rique était l’une des prio­ri­tés de la Com­mis­sion eu­ro­péenne pré­si­dée par Jean- Claude Jun­cker. Le 6 mai 2015, elle pré­sen­tait la stra­té­gie pour réa­li­ser ce plan am­bi­tieux re­grou­pant les 28 pays membres. Du com­merce en ligne à la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles, en pas­sant par le droit à la concur­rence, ou en­core la ré­gle­men­ta­tion des té­lé­com­mu­ni­ca­tions, le plan com­pre­nait au dé­part 16 ini­tia­tives qui ont en­gen­dré 30 pro­po­si­tions lé­gis­la­tives. À quelques mois de la fin de la man­da­ture 2014/ 2019, cet immense chan­tier a- t- il te­nu toutes ses pro­messes ?

La Com­mis­sion Jun­cker s’est fixé l’objectif d’adap­ter le mar­ché unique de l’UE à l’ère du nu­mé­rique pour pou­voir ré­sis­ter à l’hé­gé­mo­nie amé­ri­caine et re­lan­cer l’économie. Sa stra­té­gie re­pose sur trois pi­liers clés : amé­lio­rer l’ac­cès aux biens et aux ser­vices pour les consom­ma­teurs et les en­tre­prises, créer un environnem­ent pro­pice et des condi­tions de concur­rence équi­tables pour le dé­ve­lop­pe­ment des ré­seaux et des ser­vices nu­mé­riques, et en­fin faire de l’économie nu­mé­rique un mo­teur de crois­sance. « Nous de­vrons avoir le cou­rage de bri­ser les bar­rières na­tio­nales en ma­tière de ré­gle­men­ta­tion des té­lé­com­mu­ni­ca­tions, de droit d’au­teur et de pro­tec­tion des don­nées, ain­si qu’en ma­tière de ges­tion des ondes ra­dio et d’ap­pli­ca­tion du droit de la concur­rence » , ex­pli­quait le pré­sident de la Com­mis­sion dans la liste des prio­ri­tés du pro­jet. Mal­gré les in­nom­brables obs­tacles qui se sont dres­sés de­vant elle, la Com­mis­sion Jun­cker compte quelques belles réus­sites à son ac­tif, dont cer­taines comme le RGPD font dé­sor­mais fi­gure de modèles pour de nom­breux pays étran­gers. Si une ma­jo­ri­té des mesures re­te­nues par la Com­mis­sion eu­ro­péenne ont été adop­tées, de nou­veaux su­jets comme l’Intelligen­ce artificiel­le, la cy­ber­sé­cu­ri­té ou la blo­ck­chain sont ap­pa­rus du­rant la man­da­ture et font tou­jours l’ob­jet d’âpres dis­cus­sions entre les dif­fé­rentes ins­ti­tu­tions eu­ro­péennes. Après cinq an­nées consé­cu­tives de tra­vaux achar­nés, les avan­cées sont tou­te­fois bien réelles pour les cy­ber­ci­toyens eu­ro­péens. Gros plan sur quelques- unes des mesures phares du­rant ce man­dat.

LA FIN DES FRAIS D’ITINÉRANCE CONSTI­TUE UNE GRANDE VIC­TOIRE POUR LES CONSOM­MA­TEURS EU­RO­PÉENS Mia­pe­tra Kum­pu­la- Na­tri, députée au Par­le­ment eu­ro­péen ( Fin­lande)

La ré­vo­lu­tion du roaming

Pour les consom­ma­teurs eu­ro­péens, la suppressio­n des frais d’itinérance dans les 28 pays membres de l’UE consti­tue sans conteste l’une des mesures les plus po­pu­laires adop­tées par le Par­le­ment du­rant ces cinq der­nières an­nées. Après plus de dix ans de hou­leuses né­go­cia­tions avec les ré­gu­la­teurs na­tio­naux des té­lé­com­mu­ni­ca­tions et les opé­ra­teurs, le Par­le­ment et le Con­seil eu­ro­péens ont réus­si à trou­ver un ac­cord po­li­tique sur les nou­velles règles à ap­pli­quer pour les frais d’itinérance sur le Vieux Conti­nent. Si­gné le 17 juin 2017, il per­met aux consom­ma­teurs eu­ro­péens d’ap­pe­ler, d’en­voyer des SMS et d’uti­li­ser la da­ta de leurs ter­mi­naux mo­biles dans tous les pays de l’UE au même ta­rif que dans leur pays d’ori­gine. « La fin des frais d’itinérance consti­tue une grande vic­toire pour les consom­ma­teurs eu­ro­péens. Les uti­li­sa­teurs voya­geant à tra­vers l’UE peuvent lire leurs cour­riels, se re­pé­rer sur une carte, uploa­der des pho­tos sur les ré­seaux so­ciaux, té­lé­pho­ner ou en­voyer des SMS, et ce, sans aucun sur­coût » , se fé­li­cite la députée eu­ro­péenne d’ori­gine fin­lan­daise, Mia­pe­tra Kum­pu­la- Na­tri, en évo­quant cet ac­cord his­to­rique. Le « Roam like at Home » est de­ve­nu une réa­li­té pour tous ceux qui voyagent ré­gu­liè­re­ment ou oc­ca­sion­nel­le­ment en Eu­rope.

LE RGPD : le mo­dèle eu­ro­péen

Vo­té en 2016 et en­tré en vi­gueur le 25 mai 2018, le Rè­gle­ment eu­ro­péen sur la Pro­tec­tion des Don­nées per­son­nelles ( RGPD) consti­tue in­dé­nia­ble­ment l’une des plus grandes réus­sites de la Com­mis­sion Jun­cker. Le RGPD vise à amé­lio­rer la pro­tec­tion des ci­toyens en leur of­frant un meilleur contrôle sur leurs don­nées per­son­nelles. Pour ce­la, le rè­gle­ment a fixé un cadre lé­gis­la­tif et des nou­velles règles strictes aux­quelles les en­tre­prises qui dé­tiennent ces don­nées doivent se confor­mer dans l’UE. La ré­forme pré­voit éga­le­ment des normes mi­ni­males pour l’uti­li­sa­tion des don­nées à des fins ju­di­ciaires. Se­lon un pre­mier bilan dres­sé par la Com­mis­sion eu­ro­péenne huit mois après l’ap­pli­ca­tion du rè­gle­ment, les au­to­ri­tés char­gées de contrô­ler la mise en ap­pli­ca­tion du rè­gle­ment ont en­re­gis­tré plus de 95 000 plaintes re­la­tives à l’e- re­pu­ta­tion, la pro­mo­tion par e- mail ou en­core la vi­déo­sur­veillance. Le rapport in­dique que 41 502 failles de sé­cu­ri­té ont été no­ti­fiées dans les 72 heures après leur dé­cou­verte comme l’exige le rè­gle­ment. Suite à ces si­gna­le­ments, les au­to­ri­tés ont me­né 255 enquêtes qui ont donné lieu à seule­ment trois sanc­tions, dont une amende re­cord de 50 mil­lions d’eu­ros in­fli­gée à Google par la Cnil en France. Mal­gré les contrainte­s de mise en confor­mi­té et les craintes liées aux fortes amendes, le RGPD fait dé­sor­mais fi­gure de mo­dèle à l’étran­ger. De plus en plus d’en­tre­prises étran­gères qui im­plé­mentent dans un pre­mier temps ces règles pour l’Eu­rope fi­nissent par les étendre au monde en­tier. C’est le cas no­tam­ment de Fa­ce­book qui a pro­mis au

LA NOU­VELLE RÉ­GLE­MEN­TA­TION DU RGPD POUR­RAIT DE­VE­NIR UNE NORME MON­DIALE, CAR NOUS SOMMES LE PLUS GRAND MAR­CHÉ DU MONDE Jan Phi­lipp Albrecht, député au Par­le­ment eu­ro­péen ( Al­le­magne)

NOUS FRANCHISSO­NS UN PAS ES­SEN­TIEL EN NOUS DOTANT DE RÈGLES CLAIRES EN MA­TIÈRE DE TRANSPAREN­CE Ma­riya Ga­briel, Com­mis­saire pour l’économie et la so­cié­té nu­mé­riques de la Com­mis­sion eu­ro­péenne

Par­le­ment eu­ro­péen de se mettre en confor­mi­té avec l’UE et d’ap­pli­quer en­suite les mêmes règles par­tout dans le monde. En charge de la lé­gis­la­tion au Par­le­ment eu­ro­péen, le député vert al­le­mand Jan Phi­lipp Albrecht ne ta­rit pas d’éloge sur la ré­forme : « Avec la nou­velle ré­gle­men­ta­tion du RGPD, l’Union eu­ro­péenne fixe une norme qui pour­rait aus­si de­ve­nir une norme mon­diale, car nous sommes le plus grand mar­ché du monde. Nous avons créé un environnem­ent de confiance pour les consom­ma­teurs en ligne. Je pense que dans ce do­maine, le Made in Eu­rope de­vien­dra une marque de fabrique. »

Un environnem­ent éco­no­mique « plus » équi­table

Dans un dis­cours du 13 sep­tembre 2017, Jean- Claude Jun­cker avait an­non­cé une ini­tia­tive « vi­sant à ga­ran­tir, dans l’économie en ligne, un environnem­ent équi­table, pré­vi­sible, du­rable et sus­ci­tant la confiance » . L’une des autres avan­cées no­tables de la man­da­ture 2014- 2019 ré­side dans l’adop­tion du rè­gle­ment P2B ( pla­te­forme to bu­si­ness) vi­sant à ré­équi­li­brer les re­la­tions entre les plates- formes en ligne et les en­tre­prises qui dé­pendent qua­si­ment en­tiè­re­ment de leurs ser­vices. Outre bon nombre de règles de bonne conduite, les plates- formes en ligne se­ront es­sen­tiel­le­ment sou­mises à des obli­ga­tions de transparen­ce concer­nant le classement des ré­sul­tats de re­cherche, mais éga­le­ment la mise en avant de leurs propres pro­duits ou ser­vices. Pour Ma­riya Ga­briel, la com­mis­saire char­gée du nu­mé­rique, im­po­ser ces nou­velles règles est in­dis­pen­sable : « Pour les en­tre­prises eu­ro­péennes, les plates- formes et les mo­teurs de re­cherche consti­tuent des ca­naux im­por­tants pour at­teindre les consom­ma­teurs, mais nous de­vons nous as­su­rer qu’ils n’abusent pas de leur pou­voir, ce qui cau­se­rait du tort à leurs uti­li­sa­teurs pro­fes­sion­nels. Nous franchisso­ns un pas es­sen­tiel en nous dotant de règles claires en ma­tière de transparen­ce et d’un mé­ca­nisme ef­fi­cace de rè­gle­ment des dif­fé­rends et en lan­çant un ob­ser­va­toire per­met­tant d’ana­ly­ser plus pré­ci­sé­ment les pra­tiques des plates- formes en ligne. Ga­ran­tir que les plates- formes et les mo­teurs de re­cherche traitent les autres en­tre­prises de ma­nière équi­table est in­dis­pen­sable. »

L’Eu­rope contre les GAFA

En attendant que le rè­gle­ment soit dé­fi­ni­ti­ve­ment adop­té et qu’il entre en ap­pli­ca­tion d’ici à un an, la Com­mis­sion eu­ro­péenne n’a pas hé­si­té à s’at­ta­quer de front aux GAFA qui do­minent l’économie nu­mé­rique. À com­men­cer par la mise à mort des scan­da­leux ru­ling- fis­caux, dont pro­fi­tait lar­ge­ment Apple en Ir­lande et qui s’est vu contrainte de lui res­ti­tuer pas moins de 13 mil­liards d’eu­ros. Mais c’est sans doute Google, qui pour l’instant est le plus du­re­ment tou­ché par les nou­velles règles adop­tées par les lé­gis­la­teurs concer­nant les pra­tiques an­ti­con­cur­ren­tielles des pla­tes­formes en ligne. La Com­mis­sion lui a in­fli­gé des amendes pour abus de position do­mi­nante de son mo­teur de re­cherche sur An­droid ( 4,3 mil­liards d’eu­ros), de ses com­pa­ra­teurs de prix sur Google Shopping ( 2,42 mil­liards d’eu­ros), et der­niè­re­ment pour ses pra­tiques an­ti­con­cur­ren­tielles dans la pu­bli­ci­té en ligne avec AdSense ( 1,49 mil­liard d’eu­ros). Au- de­là des amendes, Google semble vou­loir faire preuve de bonne vo­lon­té en ayant ac­cep­té ré­cem­ment de pro­po­ser d’autres na­vi­ga­teurs in­ter­net que Ch­rome sur An­droid, qui était ins­tal­lé jus­qu’ici par dé­faut. Si Bruxelles a ga­gné quelques ba­tailles, elle est loin d’avoir ga­gné la guerre. Au mois de sep­tembre der­nier, la Com­mis­saire eu­ro­péenne à la Concur­rence, Mar­grethe Ves­ta­ger, a an­non­cé qu’elle ou­vrait une enquête

in­for­melle sur Ama­zon pour dé­ter­mi­ner un éven­tuel abus de position do­mi­nante. La Com­mis­sion soup­çonne le géant de l’e- com­merce d’ex­ploi­ter les don­nées des ven­deurs tiers qu’il hé­berge sur sa place de mar­ché pour af­fi­ner ses propres ou­tils de vente. Apple est éga­le­ment dans le vi­seur de Bruxelles suite à une plainte dé­po­sée par Spo­ti­fy qui ac­cuse la firme de fa­vo­ri­ser l’ap­pli­ca­tion de son propre ser­vice de strea­ming mu­si­cal. Deux très gros dos­siers dont va hé­ri­ter la pro­chaine Com­mis­sion eu­ro­péenne. Une ré­vi­sion du rè­gle­ment P2B est d’ores dé­jà pré­vue pour le pro­chain man­dat eu­ro­péen. ❍

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.