« AU TOTAL, LE MARCHÉ NUMÉRIQUE UNIQUE NOUS A PERMIS DE CRÉER 35 NOUVEAUX DROITS ET LIBERTÉS POUR LES CITOYENS »

LE VICE- PRÉSIDENT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE EN CHARGE DU MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE ANDRUS ANSIP RÉPOND À NOS QUESTIONS ET DRESSE LE BILAN DE LA MANDATURE 2014- 2019.

Quels étaient les principaux objectifs de départ du marché unique numérique ? Fin 2014, lorsque nous avons commencé à élaborer un plan pour le marché unique numérique, je l’ai qualifié de stratégie à long terme pour stimuler l’environnement numérique européen, minimiser l’incertitude juridique et créer des conditions équitables pour tous. Nous voulions créer un marché ouvert et équitable dans lequel les citoyens et les entreprises pourraient opérer en ligne – partout en Europe, aussi facilement qu’ils le font chez eux hors ligne. Nous voulions que les particuliers et les entreprises aient un meilleur accès aux biens et services numériques à travers l’Europe, grâce à une infrastructure de qualité, sécurisée et fonctionnant parfaitement, partout. La Commission européenne a pris son temps pour bien faire les choses. Quel est le bilan de la mandature ? Parmi les 30 propositions législatives que nous avons présentées depuis mai 2015, 28 ont été approuvées politiquement ou finalisées par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. C’est un vrai succès ! Au total, le marché numérique unique nous a permis de créer 35 nouveaux droits et libertés pour les citoyens, dans des domaines aussi variés que le roaming, le commerce en ligne, l’accès aux contenus culturels, la protection des consommateurs et la sécurité en ligne. Il va aussi nous permettre d’exploiter tout le potentiel de l’économie des données, soit le moteur de notre avenir numérique. En outre, la Commission a présenté plusieurs initiatives politiques visant à relever les nouveaux défis européens, tels que l’Intelligence artificielle, le calcul à haute performance et la sécurité des futurs réseaux 5G, mais aussi à faire face aux menaces croissantes pour nos démocraties telles que la propagation de la désinformation. Selon vous, quelles ont été les principales avancées du marché unique et quels sont les résultats concrets pour les Européens ? La stratégie pour un marché unique numérique est désormais une réalité et les citoyens ont commencé à ressentir la différence. Depuis la suppression des frais de roaming dans

l’Union, l’utilisation des données mobiles a été multipliée par cinq. Le nombre d’appels téléphoniques effectués par les voyageurs a pratiquement doublé par rapport à la période précédente. Depuis le 1er avril 2018, les Européens peuvent aussi accéder à leurs abonnements en ligne ( vidéo, musique, événements sportifs, jeux vidéo…) tout en voyageant dans un autre État membre. Les règles de la neutralité de l’Internet accordent aux Européens le droit d’accéder en ligne au contenu de leur choix : pas d’interférence ni de discrimination, pas de blocage ou de limitation. Depuis le 3 décembre 2018, grâce aux nouvelles règles de l’UE contre le géo- blocage injustifié en ligne, ils n’ont plus à craindre d’être bloqués ou redirigés par un site web au seul motif qu’ils proviennent, ou que leur carte de crédit provient, d’un autre pays. Ils peuvent avoir accès à des biens et des services en ligne, quel que soit l’endroit où ils se trouvent dans l’Union. La fin du géo- blocage signifie aussi plus de choix et plus d’opportunités pour les entreprises. La Commission a- t- elle rempli tous ses objectifs ? Comme je le répète depuis 2014, la confiance est un impératif dans le monde numérique. À juste titre, le RGPD a souvent fait la « Une » , car il donne aux personnes plus de contrôle et de protection sur leurs données personnelles. Cependant, les règles actuelles de l’UE en matière de confidentialité qu’encadre la Directive ePrivacy de 2002 ne couvrent à ce jour que les fournisseurs et services de communication traditionnels, autrement dit les opérateurs télécoms. Des acteurs aujourd’hui aussi courants que WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, ou Gmail ne sont pas couverts par cette Directive. La révision, proposée par la Commission en janvier 2017, attend encore la position politique du Conseil que nous voudrions voir émerger d’ici à la fin de la présidence roumaine en juin prochain pour que commencent enfin les négociations politiques avec le futur Parlement européen. L’un des plus grands défis pour l’avenir est de protéger la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Nous avons commencé nos travaux sur la sécurité des futurs réseaux 5G afin de sensibiliser tous les pays de l’UE aux menaces à la sécurité qui accompagnent cette nouvelle technologie globale, mais nous devons néanmoins poursuivre ce travail. Enfin, les résultats obtenus par le marché unique numérique en matière de données ont jeté les bases de notre travail visant à développer une stratégie européenne en matière d’Intelligence artificielle ( IA) centrée sur l’homme. La plupart des pays de l’UE sont en train de préparer leur stratégie d’IA ou en ont déjà une. C’est ainsi que nous pouvons faire face à la concurrence et atteindre 20 milliards d’euros d’investissements publics et privés d’ici à la fin de 2020 et plus de 20 milliards d’euros par an au cours de la prochaine décennie. Nos propositions pour le prochain cadre financier européen ( 2021- 2027), avec le programme de recherche et d’innovation le plus ambitieux jamais présenté ( 100 milliards d’euros) et le premier programme pour le déploiement des technologies numériques ( Digital Europe Programme, 9,2 milliards d’euros) contribueront à atteindre ces objectifs. ❍