La dernière ligne droite
Cette année, la crise sanitaire a exceptionnellement décalé la période de déclaration de l’impôt sur le revenu. Voici quelques réponses pratiques pour ceux qui ne se sont pas encore attelés à la tâche
Combien de temps reste-t-il?
Pour les déclarations en ligne, les dates limites d’envoi diffèrent selon le lieu de résidence du foyer fiscal. La deadline est fixée au 4 juin à 23h59 pour les départements de 01 à 19 et pour les non-résidents ; au 8 juin (même heure) pour les départements de 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse, 2A et 2B) ; et au 11 juin pour les départements de 55 à 974/976. Pour les déclarations papier – envoyées par courrier aux seuls contribuables ayant déclaré ainsi l’an passé – la date butoir est la plus tardive, soit le 12 juin, à la fois pour les résidents français et étrangers.
L’impôt sur le revenu a déjà été prélevé à la source en 2019, alors pourquoi le déclarer?
Effectivement, l’impôt sur le revenu 2019 a déjà été ponctionné suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le 1er janvier 2019. Toutefois, cette retenue correspond à une estimation. C’est
justement grâce au traitement de la déclaration 2020 que le fisc va calculer l’impôt réel et procéder à des ajustements. S’il s’avère que le contribuable n’a pas assez payé en 2019, sa situation fiscale sera régularisée avec des prélèvements égaux effectués, par le Trésor public, pendant quatre mois, de septembre à décembre 2020. En revanche, s’il a trop payé, le fisc créditera la somme fin juillet ou début août 2020. Qu’est-ce que la déclaration automatique des revenus?
C’est une nouveauté de 2020 qui n’a aucun lien avec la crise du Covid-19. Elle constitue la deuxième étape de la réforme du prélèvement à la source engagée en 2019. Il s’agit d’une déclaration intégralement remplie par l’administration. Cela concerne un contribuable sur trois, surtout les salariés et les retraités aux ressources stables et dont la situation (familiale, professionnelle) n’a en principe pas changé depuis l’an passé. Si vous êtes concerné, vous avez déjà dû recevoir un mail ou un courrier du fisc à ce sujet. Cette nouvelle façon de déclarer est présentée comme une simplification pour le contribuable avec le slogan suivant: «Pour déclarer, il suffit de vérifier ». « Néanmoins, il faudra être vigilant et s’assurer que tous les revenus soient mentionnés. En cas d’erreurs, il faudra corriger. C’est important, car nous sommes toujours dans un système déclaratif », souligne Anne Guyot-Welke, porte-parole du syndicat Solidaires Finances publiques. En clair, en cas d’omission, ce n’est pas la direction des Finances publiques qui se trompe… mais bien vous! Les travailleurs non salariés (professions libérales, artisans…) ne sont pas concernés par cette déclaration. Comment sont imposés les revenus et plus-values des actions?
Les gains (plus-values et dividendes) sur les valeurs mobilières sont soumis à la « flat tax » de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux. Les plus-values proviennent par exemple de cessions d’actions ou de parts de FCP. Les moins-values peuvent être imputables sur de futurs gains (voir p. 52). Dans quelles cases note-t-on les revenus locatifs?
Tout va dépendre du type de location. Les locations non-meublées sont imposées dans la catégorie des revenus fonciers soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il conviendra de choisir entre la formule dite du « micro foncier » (à condition que le revenu annuel soit inférieur ou égal à 15000 euros) ou celle dite du « réel » (supérieur à 15 000 euros). Dans le premier cas, le fisc procède à un abattement de 30 %. Dans le second cas qui donne lieu à la déclaration 2044 (ou 2044 spéciale), le contribuable est en droit de déduire bon nombre de charges (travaux, frais de syndic, de gestion locative…). Les locations meublées (LMP, LMNP) font l’objet d’une taxation dite des « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC). Le choix des formules dites de « micro BIC » ou de « réel » dépend du montant des recettes annuelles (inférieures ou supérieures à 70000 euros). Que faire si des travaux de rénovation ont été réalisés en 2019 dans une location nue?
A l’occasion de la mise en place du prélèvement à la source, le législateur avait pris soin d’instaurer des mesures « anti-optimisation ». Afin de limiter les effets d’aubaine qu’aurait pu susciter l’année blanche 2018 (facture fiscale annulée), la déductibilité de certaines dépenses sur les revenus fonciers avait été plafonnée. Les dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration effectuées dans un logement en font partie.
Ainsi, des travaux engagés en 2019 ne sont déductibles qu’à hauteur de 50% de leur montant. Si le contribuable avait effectué des travaux en 2018, il peut à nouveau déduire ces dépenses à hauteur de 50 % de leur montant. Comment et où se renseigner avant de déclarer?
Cette année, les centres des impôts sont exceptionnellement fermés au public. Or habituellement, ce sont près de 4,5 millions personnes qui s’y déplacent pour s’informer avant de déclarer. D’autres canaux sont donc à disposition : un service téléphonique (0809 401 401, appel non surtaxé) avec une prise de rendez-vous possible (www. impots.gouv.fr, rubrique « Contact »). Régulièrement mis à jour, ce site officiel constitue une mine d’informations. Pour des questions plus complexes, la messagerie de votre espace personnel permettra d’obtenir des réponses sur mesure. Compte-tenu des conditions exceptionnelles, le fisc pourra être compréhensif. Afin d’éviter les erreurs les plus fréquentes: www.oups.gouv.fr, rubrique « je déclare et je paie mes impôts ».