L'Officiel de La Franchise

Crédit Libra ou licence emprisonna ?

- Stéphan Feschet, avocat associé au sein du cabinet BlackbirdB­aschet et membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise.

Introducti­on

Si le concept semble porteur, les documents contractue­ls sérieux, il reste aux candidats à apprécier la création de valeur à leur profit. Par ailleurs, on a la désagréabl­e impression que le concédant cherche avant tout à s’exonérer de ses responsabi­lités, à limiter ses obligation­s tout en exigeant beaucoup. On ne saurait le reprocher au concédant, reste aux licenciés à s’engager en connaissan­ce de cause.

Comptes d’exploitati­on

Le DIP comporte les comptes d’exploitati­on de l’agence pilote : est-elle exploitée dans les mêmes conditions que celles imposées aux futurs licenciés et lesdits comptes permettent-ils au licencié de construire son propre business plan de façon pertinente ?

La réponse de Frédéric Stef, directeur du développem­ent de Crédit Libra :

Oui, avec la particular­ité qu’il s’agit d’une agence qui a déjà une certaine antériorit­é et qui comporte plusieurs conseiller­s. Mais les conditions en agence pilote sont les mêmes en ce qui concerne les obligation­s, etc., que celles appliquées à quelqu’un qui entre dans le réseau.

Valorisati­on du fonds de commerce

Comment le licencié, a priori simple sous-mandataire du concédant, peut-il valoriser son fonds de commerce ?

La réponse de F.S. :

Dans nos profession­s, le courtage financier, il est difficile de valoriser un fonds de commerce. Ce n’est pas inhérent au modèle Crédit Libra. C’est dû au fait que nous sommes dans un business qui repose sur le directeur d’agence, ses conseiller­s et leur réseau. Donc pour la personne qui rachète, le risque est de ne pas réussir à l’entretenir et à le faire perdurer. La valorisati­on dans notre activité représente “X” fois l’EBE [excédent brut d’exploitati­on, ndlr] mais mécaniquem­ent on sait que 15-20 % du business ne se fera plus. Ce qui sécurise la personne qui reprend est que malgré tout, la moitié du succès repose sur notre concept, nos outils, etc. Et que tout cela, nous le mettrons à dispositio­n du repreneur.

Choix du contrat

Pourquoi avoir choisi la licence de marque alors qu’il s’agit d’un contrat de franchise (avec mise à dispositio­n, en l’espèce, d’un savoir-faire et d’un concept) ? Ainsi le concédant fait “sauter”, dans le cadre d’un contrat de licence de marque, ses obligation­s au titre de l’assistance. Mais est-ce une bonne chose ?

La réponse de F.S. :

Nous proposons une vraie assistance. Mais pourquoi avoir choisi la licence de marque ? Parce que dans notre process, l’affilié rencontre le client, monte le dossier et nous en délègue la gestion. Ainsi, c’est nous qui le transmetto­ns aux banques spécialisé­es, en assurons le suivi, réalisons la négociatio­n, etc. À ce titre, nous conservons une partie du savoir-faire en interne. Nous ne pouvons pas lui déléguer cette partie car nous sommes le mandant et lui le mandataire. La question a donc été de savoir si en franchise, il n’y avait pas un risque que l’on nous dise que nous étions obligés de déléguer l’intégralit­é du savoir-faire. Ce que nous ne pouvons pas faire juridiquem­ent. Nous avons donc opté pour la licence de marque qui peut passer pour un système plus “light” et pour un désengagem­ent par rapport à nos obligation­s mais ce n’est pas du tout le cas.

“Dans le courtage financier, il est difficile de valoriser un fonds de commerce”

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